Amendement N° 35 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 62 de cet article, après les mots :
« de participation »,
insérer les mots :
« des salariés ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans la dernière phrase de l'alinéa 62 de cet article.
Exposé Sommaire :
(Article L. 2373-6 du code du travail)
Amendement rédactionnel.
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