Amendements d'Apeleto Albert Likuvalu

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire la durée maximale durant laquelle une personne peut être entendue lorsqu' « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle [a] commis ou tenté de commettre une infraction » (article 62 du code de procédure pénale). Deux heure...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité ministérielle compétente établit une liste des objets intimes susceptibles d'être conservés. ». Exposé sommaire : La possibilité pour la personne gardée à vue de conserver certains objets intimes est un droit nouveau apporté par ce texte de loi. Cependant, cette disposition risque de...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - du droit de conserver certains objets intimes conformément à l'article 63-6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La notification des droits du gardé à vue, au début de la procédure, est une exigence dont l'oubli peut entraîne...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des peines maximales encourues ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. Lorsque la personne gardée à vue se voit notifier ses droits, il convient de l'informer, outre de la nature et de la date de l'infraction présumée, de...

I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « douze heures lorsque l'infraction supposée est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins. Cette durée est de vingt-quatre heures dans les autres cas. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Lorsque la garde à vue a pour durée initi...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou leurs proches ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en garde à vue : une personne peut être gardée à vue si elle risque d'exercer une pression sur les victimes ou sur leur famille. Il convient de préciser cette liste en y ajoutant les p...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-huit » le mot : « soixante-dix ». Exposé sommaire : Fixer une limite d'âge à ce niveau permet de concilier deux impératifs : celui de l'expérience, nécessaire au titulaire de la fonction de Défenseur des droits, et celui d'un certain renouvellement des autorités indépendantes. Par ailleurs, cet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits. ». Exposé sommaire : Les incompatibilités de fonction auxquelles est soumis le défenseur des droits doivent être étendues aux adjoints du défenseur, afin de garantir plus encore l'indépendance de l'institution.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 225-35 et le premier alinéa de l'article L. 225-64 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise » ». Exposé sommaire : Cet amen...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut désigner », le mot : « désigne ». Exposé sommaire : La désignation de délégués territoriaux au défenseur des droits est nécessaire. Il ne doit pas s'agir d'une simple faculté.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'obligation pour le défenseur des droits d'informer le requérant lorsque sa saisine est rejetée. Les citoyens qui saisissent actuellement le médiat...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation », les mots : « de la publication ». Exposé sommaire : Comme l'amendement précédent à l'alinéa 1 dont il est complémentaire, le présent amendement vise à éviter tout retard supplémentaire dans la mise en place de la nouvelle institution du Défen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le caractère non renouvelable de leur mandat qui vise à garantir leur indépendance figurant parmi les obligations du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre les discrimination...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dès sa publication. ». Exposé sommaire : Différer l'entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé dès l'article 1er du code civil : les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal Officiel. Il est tr...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « , notamment », les mots : « . Il remet ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rendre obligatoire la remise annuelle d'un rapport sur les droits de l'enfant, comme le fait actuellement le défenseur des enfants.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Leur nomination peut être refusée par un vote d'une des commissions compétentes des deux chambres statuant à la majorité des trois cinquièmes. ». Exposé sommaire : Le défenseur des droits est nommé par le Président de la République, après avis des commissions compétentes des deux chambres. Ses a...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « les », les mots : « toutes les formes de ». Exposé sommaire : Le caractère privé ou public de l'auteur de la discrimination n'étant pas précisé, le présent amendement vise à s'assurer que le défenseur des droits pourra être saisi pour tous les types de discrimination, comme c'est le cas actuellement de l...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « et d'adjoint au Défenseur des droits ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou adjoint au Défenseur des droits ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou d'adjoint au Défen...

Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : « Art. 9-2. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouv...