Amendements d'Apeleto Albert Likuvalu

L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « candidats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ce parti ou groupement politique ne peut être bénéficiaire du financement prévu à l'article 8. ». 2° Le début du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Les chefs de mission économique. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité au mandat de députés représentant les Français établis hors de France. Les fonctions entraînant l'inéligibilité sont très nombreuses pour les élections législative...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le président du Conseil économique, social et environnemental. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de président du Conseil économique, social et environnemental aurait un avantage certain par rapport ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 22° Les directeurs d'établissement public local. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre inéligible durant leur fonction et un an après la fin de leur fonction les directeurs d'établissement public local. Les motifs d'inéligibilité des directeurs d'établissement public local so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 22° Les directeurs de pays. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre inéligible durant leur fonction et un an après la fin de leur fonction les directeurs de pays. Les motifs d'inéligibilité des directeurs de pays sont les mêmes que pour les autres fonctions mentionnées, l'objec...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'inéligibilité durant leur fonction pour le défenseur des droits et ses adjoints et le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si certaines fonctions entraînant l'inéligibilité aux élections législatives doivent être énumérées, la liste ainsi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier président de la Cour des comptes. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de premier président de la Cour des comptes aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le vice-président du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de vice-président du Conseil d'Etat aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait altérer la sincé...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le ...

À l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité ad...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds s'applique aux départements, de métropole et d'outre-mer, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique a pour objet de permettre aux départements et aux collectivités d'outre-mer d'être éligible à ce fonds de soutien exceptionnel. Les départemen...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ; ». Exposé sommaire : Il est proposé d'affiner les critères de répartition du fonds exceptionnel créé par cet article. Il serait en effet plus juste q...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - La répartition des crédits de ce fonds est opérée entre les départements en fonction : ». Exposé sommaire : Il est proposé de permettre à tous les départements d'être éligible à ce fonds et pas uniquement aux départements dont la proportion de personnes âgée...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du Code général des impôts. Ces articles limitent les achats transfrontaliers de tabac en fixant des règles clairement établies : 2 kg maximum par personne, soi...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2 600 » le nombre : « 3 600 ». Exposé sommaire : Il est proposé, pour les véhicules les plus polluants, émettant plus de 250 gCO2 par km, d'augmenter d'ici à 2012 le malus écologique de 2.600euros à 3.600 euros. La réforme proposée du malus écolo...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport établit les incidences sur l'équilibre des finances locales pour chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale menant l'expérimentation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner, en terme d'équilibre des finances commun...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le gestionnaire du fonds informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l'attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. Sans préjudice des dispositions précédentes, le maire peut saisir le gestionnaire du fon...

Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la mention de la Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé se substitue à la mention de l'Agence régionale de santé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à résoudre une difficulté technique qui aurait été source de difficultés de fonction...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport dresse notamment un bilan concernant le coût et le financement du dépistage. » Exposé sommaire : La mise en place du dépistage entraînant des coûts supplémentaires, notamment pour les maternités, le rapport veillera aux modalités de financement dégagées par les Agences Régionales de...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment l'uniformité de la prise en charge du dépistage sur tout le territoire. » Exposé sommaire : Dans l'optique d'une lutte contre l'extension de déserts sanitaires sur une partie du territoire et afin de permettre à chaque patient de bénéficier du même suivi médical où ...