Amendement N° 9 (Non soutenu)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article L. 225-35 et le premier alinéa de l'article L. 225-64 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé en commission au Sénat, fixe aux conseils d'administration et de surveillance une mission explicite de promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de leur entreprise, conformément à l'intitulé et à l'esprit de la proposition de loi.
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