Questions écrites d'André Wojciechowski

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les résultats positifs de la nouvelle politique du handicap. Le Président de la République a souhaité, lors de la conférence nationale du handicap, qu'une nouvelle impulsion soit donnée. Il lui demande où en est la réforme du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation du marché de la viande bovine. L'augmentation des charges avait suffi à faire plonger les revenus des éleveurs bovins en 2007. Depuis quelques temps, le mouvement ne fait que de s'amplifier avec une conjoncture qui se dégrade sur tous les points, baisse du prix des animaux, charges éle...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impasse dans laquelle se trouve la France laitière. En 2007, des tensions apparaissent sur le marché des produits laitiers. Un prix du lait en baisse depuis plusieurs années n'incite pas les éleveurs européens à produire et les sécheresses de l'hémisphère sud font le reste alors que la demande mond...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revendications

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions de concurrence constatées par nos agriculteurs avec d'autres pays européens comme des pays tiers. La superposition des réglementations européennes et françaises concernant par exemple l'environnement, les normes sanitaires et commerciales engendre de nombreux décalages qui empêchent l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les légitimes inquiétudes des associations familiales suscitées par l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Cette disposition modifiant l'article 195 du code général des impôts limite le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé des enfan...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la récente intervention du chef de l'État en faveur des français les plus défavorisés et de la relance économique fondée sur l'investissement. Si la taxe professionnelle est insupportable pour les entreprises, parallèlement elle est incontournable pour les communes ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle des dépenses engagées ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le système d'information Chorus qui doit devenir l'élément fondamental du système d'information financière de votre ministère qui sera mis en place dès 2010. Il lui demande de lui indiquer quelles seront les grandes applications (immobilier, gestion des stocks, opérateur national de paie etc) et les centres qui devron...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Indochine

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication des associations d'anciens combattants d'Indochine qui souhaitent que la médaille commémorative d'Indochine soit accordée aux combattants qui ont séjournés en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957. L'extension de l'attribution de cette médaille commé...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; candidatures. génocide juif. reconnaissance

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le livre du directeur du service national des évêques de France pour les relations avec le judaïsme qui est parti sur les traces des juifs assassinés par les nazis durant la seconde guerre mondiale. Il pose un problème de fond à l'heure où certains pays frappent aux portes de l'Europe. Il lu...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'amélioration significative de la scolarisation des enfants handicapés depuis la loi du 21 février 2005 qui donne à ces derniers les mêmes droits que les autres sur le plan scolaire. Plus de 230 000 enfants sont aujourd'hui scolarisés, dont plus de 60 % en milieu ordinaire. Il lui demande les améliorations...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; apport d'une entreprise individuelle à une société

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le principe d'apport d'une entreprise individuelle à une société. Pour des raisons pratiques, l'apport d'une entreprise individuelle à une société est souvent matériellement effectué en cours d'exercice avec effet rétroactif à la date d'ouverture de l'exercice en cours. Le b...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur ce qu'il convient de caractériser comme étant un illogisme, à savoir, les réductions ferroviaires appliquées aux blessés crâniens d'origine civile et les blessés crâniens d'origine militaire. Ainsi, par exemple, alors qu'un pensionné d'invalidité militaire du taux de 25 % paie demi-tarif SNCF, la pers...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réduction annoncée des moyens attribués au réseau des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural ; La suppression de l'intégralité de la subvention attribuée au titre du « développement rural » soit 340 000 euros, au même titre que la disparition annoncée du fina...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; mission d'information. propositions

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mission confiée par le Premier ministre au sénateur Hubert Haenel, afin de préciser les évolutions souhaitables de l'organisation du système ferroviaire, afin d'en améliorer l'efficacité et de répondre du mieux possible aux enjeux mis en avant par le Grenelle de l'environnement. Il lui demande quel...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; revalorisation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des retraités du régime de la sécurité sociale minière. L'érosion du niveau des pensions minières subie ces dernières années par les ayants droit, notamment les plus anciens, les incidences physiques liées au caractère pénible du métier et la diminut...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les légitimes préoccupations des responsables des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) confrontés eux aussi à une insuffisance d'augmentation des dotations globales 2008. A l'heure où le Gouvernement s'engage dans un réel effort de créations de places, il n'est pas sain de laiss...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'orientation de nos jeunes vers l'emploi. En France, la prédominance orientation est confiée à l'éducation nationale alors que dans d'autres pays européens, notamment l'Allemagne, l'orientation des jeunes est confiée à des commissions tripartites d'employeurs, de salariés et du service de l'emploi (Arbeits...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'application depuis le 1er janvier 2009 de la réduction des délais de paiement prévue par la LME qui doit donner aux entreprises le moyen de conforter leur trésorerie. Nombre d'entreprises de plasturgie se trouvent confrontées à de grandes difficultés dans l'application de cette...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des entreprises d'insertion votée dans le cadre de la loi n° 2008-1249 du 14 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Or, il semblerait que la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la for...

Thèmes : impôts locaux ; taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; litiges. tribunaux compétents

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en application des articles L2333-76 et L2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagè...