André Wojciechowski
Question N° 46021 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 avril 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'application depuis le 1er janvier 2009 de la réduction des délais de paiement prévue par la LME qui doit donner aux entreprises le moyen de conforter leur trésorerie. Nombre d'entreprises de plasturgie se trouvent confrontées à de grandes difficultés dans l'application de cette loi, suite aux différents accords dérogatoires. Dans un courrier adressé à M. le ministre Hervé Novelli le 29 décembre 2008, la Fédération de la plasturgie a, une nouvelle fois, alerté les pouvoirs publics sur les problèmes soulevés par la mise en place des accords dérogatoires. Ceux-ci provoquent un accroissement des besoins de trésorerie des plasturgistes qui sont pris en étau entre des clients relevant de secteurs signataires d'accords dérogatoires et exigeant une application de délais de paiements pouvant aller jusqu'à 75 jours fin de mois et des fournisseurs relevant de la LME et demandant un paiement à 45 jours fin de mois. De même, les entreprises de plasturgie sous-traitantes interviennent sur plusieurs marchés. Dans ces conditions, et alors que les notions d'activité ou de filière ne sont pas définies par la loi, se pose réellement le problème du champ d'application de ces accords et de leur gestion au quotidien par les entreprises. Par ailleurs, il est difficilement acceptable que les entreprises soient actuellement soumises à d'importantes pressions de la part de leurs clients pour l'application immédiate d'accords dérogatoires, alors que ceux-ci n'ont encore été validés par aucun décret ministériel. Or, en l'absence de décret de validation, les accords n'ont aucune valeur et ce sont donc les dispositions légales qui doivent s'appliquer depuis le 1er janvier 2009. On regrettera également que nombre d'industriels fassent l'objet de demandes systématiques de compensation de la part de leurs clients, ce qui réduit d'autant l'effet positif de la réduction des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises. Dans un contexte de forte crise économique où les plasturgistes doivent déjà faire face à une forte contraction de leur demande et à des difficultés d'accès au financement, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de limiter la fragilisation de leur résultat.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est attaché à la résoudre dans les meilleurs délais, en concertation avec les milieux professionnels concernés. L'acuité du problème, notamment les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement, sur initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie le 4 août 2008, visant à limiter à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement étant conscient des difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais, la loi permet de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence et sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). En ce qui concerne les éventuelles distorsions de concurrence que pourrait induire la mise en place de ces accords dérogatoires à la loi, l'Autorité de la concurrence procède à un examen minutieux du bilan concurrentiel de chaque accord afin de préconiser une extension ou non. Ensuite, un accord dérogatoire a pour objet de permettre à un créancier d'accorder à son débiteur un délai de règlement plus long que le délai légal : le délai dérogatoire est donc bien un délai maximum. Ainsi, les entreprises créancières sont tout à fait libres de négocier un délai inférieur au délai dérogatoire. Le débiteur qui abuse de sa situation pour imposer un délai que le créancier ne souhaite pas est susceptible d'engager sa responsabilité au regard des dispositions du code de commerce relatives au déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
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