André Wojciechowski
Question N° 45000 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la récente intervention du chef de l'État en faveur des français les plus défavorisés et de la relance économique fondée sur l'investissement. Si la taxe professionnelle est insupportable pour les entreprises, parallèlement elle est incontournable pour les communes et les intercommunalités. Cette suppression suscitant une réelle interrogation chez les élus locaux, il lui demande quel est le dispositif envisagé pour compenser la perte de recette fiscale de nos collectivités locales.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le Premier ministre a réuni le 26 mars 2009 la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, la question de la suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République a été abordée. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en lien avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a été chargé « d'engager un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes ». Les premières réunions avec les associations d'élus et les organisations patronales ont eu lieu les 10 et 22 avril 2009 et il a été convenu de poursuivre la concertation. La suppression de la taxe sur la totalité des investissements productifs devrait correspondre à un allégement net d'environ 8 milliards d'euros de la charge des entreprises à terme, une fois pris en compte l'impôt sur les sociétés. La réforme contribuera ainsi à l'objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur leur outil de production. Le Premier ministre s'est engagé à compenser chaque collectivité individuellement. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que cette compensation se fera dans le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière, ce qui suppose qu'elle soit faite pour l'essentiel par des transferts d'impôts. Le Gouvernement est également attentif à ce que les entreprises gardent un lien fort avec les territoires où elles sont implantées. Des transferts aux collectivités territoriales de tout ou partie d'impôts permettant de maintenir ce lien entre les entreprises et les territoires sont étudiés, tels que la cotisation minimale sur la valeur ajoutée.
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