Amendements d'André Wojciechowski

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les votes blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le vote blanc n'est pas reconnu comme l'expression d'un suffrage, il est assimilé à une abstention. O...

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par...

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des acte...

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

Le premier alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée au bailleur, au preneur sortant ou à tout intermédiaire, directement ou indirectement, ou bien toute reprise de biens mobiliers ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter Après le mot : « cotisations », la fin du premier alinéa de l'article L. 632-6 est ainsi rédigée : « obligatoires résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4. » ; ». Exposé sommaire : L'État donne la possibilité à des organisations de statut p...

Après l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, il est inséré un article 2 sexies ainsi rédigé : « Art. 2 sexies. - Pour la répartition des crédits mentionnés au II de l'article 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, la part de chaque organisation syndicale habilitée au niveau dépa...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Ces règles sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés. » Exposé sommaire : Dans le cadre du programme national pour l'alimentation, les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire, des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite, p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Pour favoriser la rentabilité économique des exploitations agricoles et la sauvegarde de l'environnement, l'État s'engage à favoriser le développement des circuits courts en simplifiant les formalités pour les agriculteurs dans un délai d'un an après le vote de la présente loi. ». Exposé som...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au premier alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs. Il précise dans ce cas », le mot : « précise ». Exposé sommaire : Tout en maintenant la dérogation permettant la reconnaissance d'organ...

Après les mots : « section 3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , de représentants des élevages marins et des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime ». Exposé sommaire : Les équipages contribuent au financement de la structure nationale, il est donc normal que ces membres siègent au niveau national.

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'action en répétition demeure recevable dans les cinq années suivant le versement. ». Exposé sommaire : Actuellement l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des ba...

Après le mot : « perçues », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « sont ainsi majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux légal fixé à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier de l'année du versement. ». Exposé sommaire : Actuellement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu qu'un indice national unique du fermage remplace l'ensemble des indices départementaux. Il fera référence au revenu moyen des exploitations au niveau national ainsi qu'à l'évolution du niveau général des prix, de manière à éviter toute diminution d'une année sur l'autre et à refléter, auta...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet article propose d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les organismes de défense et de gestion des signes de qualité, de fixer des prescriptions en matière environnementale et de bien être animal en parallèle du cahier des charges d'un produit sous signe de qualité, et de prévoir la c...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales. » Exposé sommaire : La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement propos...

À l'alinéa 5, après le mot : « naturels », insérer les mots : « et en tenant compte des spécificités des territoires ruraux, insulaires et de montagne ». Exposé sommaire : La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement propose de préserver et de restaurer les continuités écologiques sous l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 10° Améliorer les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau ; ». Exposé sommaire : L'aménagement rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du t...