Amendement N° 960 (Non soutenu)

Cet article propose d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les organismes de défense et de gestion des signes de qualité, de fixer des prescriptions en matière environnementale et de bien être animal en parallèle du cahier des charges d'un produit sous signe de qualité, et de prévoir la compétence de l'INAO pour donner un avis sur ces chartes de bonnes pratiques.

Ceci n'est pas imposé par la réglementation communautaire. Il ne fait aucun doute que le respect de prescriptions supplémentaires induira, pour les exploitants, une charge supplémentaire.

En l'absence de garantie en termes de rémunération, une telle mesure, bien qu'elle ne conditionne pas l'obtention du signe de qualité, sera susceptible de pénaliser les agriculteurs. En effet, ceux qui ne les respecteront pas risqueront des pénalités. Quant à ceux qui les respecteront, ils supporteront des contraintes et un coût de production supplémentaires.

C'est pourquoi, il nous semble préférable de s'en tenir aux exigences du paquet hygiène et des normes communautaires en termes de bien être animal.