Amendement N° 946 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, M. Gatignol, Mme Besse, M. Souchet, Mme Louis-Carabin.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 10° Améliorer les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau ; ».
Exposé Sommaire :
L'aménagement rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu.
Le projet de loi entend imposer à celui-ci de préserver les ressources en eau, la biodiversité sauvage et domestique, et les continuités écologiques entre les milieux naturels.
Une telle disposition, en renforçant les contraintes pesant sur les agriculteurs - acteurs incontournables et indispensables au maintien d'une vie active et sociale en zone rurale - pourrait aboutir à remettre en cause la poursuite d'activités agricoles alors même que l'objet de l'article L111-2 du code rural est précisément de favoriser la vie en zone rurale.
C'est pourquoi nous proposons de prévoir que celle-ci doit « améliorer » les ressources en eau, par une politique de stockage de l'eau.
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