Amendements d'André Wojciechowski

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Au début du premier alinéa du II du même article, sont insérés les mots : « Lorsque l'utilité publique le justifie, ». « 4° ter Les articles L. 141-2 à L. 141-5 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à encadrer le champ d'intervention des SAFER en le limitant aux...

Après l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. - Toute collectivité territoriale projetant de modifier le classement de terres situées en zone agricole, pour les classer en zone urbaine ou à urbaniser, doit obligatoirement inclure dans ce projet de classement des terres en ...

Le Gouvernement s'engage à mettre en place la taxe sur la valeur ajoutée sociale en agriculture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place la TVA sociale afin de transférer les coûts de la protection sociale, qui pèse lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits concernés, améliorant ainsi la compétitivité d...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l'article 265 bis A est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - -Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 ter et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de la consommation. » 2° Le troisième alin...

Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-12, est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'autorisation d'exploiter afin de faciliter l'installation en agriculture et de respecter la liberté d'entreprendre et le droit des propriétaires f...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ». « 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de re...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1.A Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 1. B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole auquel il appartient, ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une activité agricole au ni...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « sur la base des résultats des élections professionnelles ». Exposé sommaire : Il est normal que la représentativité au comité national des pêches maritimes et des élevages marins soit le reflet des élections professionnelles de base.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à aboutir à la disparition des chambres départementales d'agriculture, seul échelon de proximité, garant d'une réelle représentation des intérêts du secteur agricole caractérisé par des particularités départementales importantes. A fortiori, il ne confère aucune garantie en matière de ...

I. - L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. - Le présent I est applicable aux baux et instances en cours. Exposé sommaire : Amendement de repli, au cas où les quatre amendements précédents n'étaient pas adoptés. La cohabitation d'un régime dérogatoire édicté à l'article L 418-5 du code rural pour le bail c...

L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux baux en cours et aux instances en cours. ». Exposé sommaire : Au regard des taux pratiqués par chacun des établissements bancaires commerciaux, cette nouvelle rédaction doit s'appliquer immédiatement aux...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1. À partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande dont la constitution est fixée par décret en conseil d'État, le préfet dispose d'un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement renforce les contraintes pesant sur les bailleurs en soumettant au statut du fermage des petites parcelles ayant pu être le fruit d'une division dans le cadre d'une succession remontant à moins de 9 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe envisagée par l'article 13 va indubitablement occasionner un renchérissement des acquisitions foncières par les acheteurs sans pour autant pouvoir garantir un effet quelconque sur le gaspillage du foncier agricole. La manière de réduire ou d'éviter le gaspillage du foncier agricole réside dans...

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ne sont pas incompatibles avec », les mots : « n'empêchent pas définitivement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 31 et 40. Exposé sommaire : Le projet de loi entend lutter contre l'installation de panneaux photovoltaïques au sol au motif que de tels équipements,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la profession agricole », les mots : « de chaque syndicat départemental agricole à vocation générale visés par le décret R. 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commi...

 « I. - Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Art. 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de cette exploitation s'exerce dans le cadre des lois ...

L'État s'engage à mettre en place effectivement le coefficient multiplicateur prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime et à en faciliter le déclenchement en révisant les conditions de mise enoeuvre en concertation avec l'ensemble des syndicats agricoles représentatifs. Exposé sommaire : Instauré par la loi de dévelo...