Amendement N° 537 rectifié (Non soutenu)

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l'article 265 bis A est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. - -Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 ter et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de la consommation. »

2° Le troisième alinéa de l'article 265 ter est ainsi rédigé :

« 2. L'utilisation d'huile végétale pure comme combustible ou carburant est autorisée. »

3° Les trois derniers alinéas de l'article 265 ter sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les modalités d'enregistrement des producteurs d'huiles végétales pures destinées à être utilisées comme combustible ou carburant agricole, le suivi des quantités produites dans ce cadre et les conditions du contrôle de la production et de l'utilisation comme carburant agricole sont précisées par décret.

« 3. Toute infraction aux dispositions du présent article que l'administration des douanes est chargée d'appliquer est passible, dans le cas où elle relève du a du 2 de l'article 410, de l'amende prévue au 1 du même article et, dans les autres cas, de l'amende prévue au 1 de l'article 411. »

II. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion sont rendues publiques par l'autorité administrative.

III. - -La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.