Amendement N° 943 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol.
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Au début du premier alinéa du II du même article, sont insérés les mots : « Lorsque l'utilité publique le justifie, ».
« 4° ter Les articles L. 141-2 à L. 141-5 sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à encadrer le champ d'intervention des SAFER en le limitant aux opérations d'utilité publique.
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