Amendement N° 944 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendements identiques : 145 771 816 831 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La taxe envisagée par l'article 13 va indubitablement occasionner un renchérissement des acquisitions foncières par les acheteurs sans pour autant pouvoir garantir un effet quelconque sur le gaspillage du foncier agricole.
La manière de réduire ou d'éviter le gaspillage du foncier agricole réside dans des dispositions à intégrer dans le code de l'urbanisme telles que les parkings horizontaux par exemple ou la réutilisation de terrains industriels abandonnés.
C'est pourquoi, nous proposons sa suppression.
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