Amendement N° 816 (Non soutenu)

Dans un rapport du mois de mai 2009 du Conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux, il a été montré que, de 1982 à 2004, les surfaces urbanisées en milieu rural ont augmenté de 40%. Mais en parallèle la population en milieu rural n'a augmenté que de 10%. Le rapport explique ce phénomène par l'étalement urbain et le développement du pavillonnaire diffus.

Le problème de la disparition des terres agricoles au profit de zones urbanisées n'est pas du fait du vendeur. Le plus souvent, l'agriculteur qui vend ses terres le fait par nécessité économique ou par manque de repreneur. Le réel problème de la consommation des terres agricoles vient de leur classement en terrains constructibles ou de la volonté des acheteurs de construire un pavillon d'habitation sur une grande surface.

Taxer les plus-values n'empêchera pas de vendre. Les vendeurs augmenteront le prix de vente pour compenser la taxation. La taxation des plus-values se contentera de créer une ressource fiscale sans atteindre l'objectif annoncé, à savoir la protection des terres agricoles.

Par conséquent, vu que la taxe ne répond pas à son objectif, il est proposé de supprimer l'article 13 du projet de loi.