Amendement N° 535 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-12, est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend supprimer l'autorisation d'exploiter afin de faciliter l'installation en agriculture et de respecter la liberté d'entreprendre et le droit des propriétaires fonciers.
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