Amendement N° 1003 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Gatignol, M. Alain Cousin, M. Straumann, Mme Pavy, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 terdecies
L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux baux en cours et aux instances en cours. ».
Exposé Sommaire :
Au regard des taux pratiqués par chacun des établissements bancaires commerciaux, cette nouvelle rédaction doit s'appliquer immédiatement aux baux en cours comme aux instances en cours.
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