Amendement N° 959 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Marguerite Lamour.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales. »
Exposé Sommaire :
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement propose de préserver et de restaurer les continuités écologiques sous la forme d'une trame verte et bleue.
Le projet de loi entend modifier en conséquence les missions des commissions d'aménagement foncier.
La nouvelle conditionnalité des aides du premier pilier issue du bilan de santé de la PAC oblige déjà à maintenir des infrastructures agro-écologiques, dites particularités topographiques.
Néanmoins, afin que la poursuite d'un tel objectif ne puisse remettre en cause la pérennité de certaines activités agricoles, il est proposé d'imposer la prise en compte de spécificités locales.
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