Questions écrites d'André Vézinhet

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences d'une nouvelle disposition de la loi de finances 2009 concernant la suppression de la demi-part fiscale qui était accordée à l'ensemble des parents isolés ayant élevé au moins un enfant, la majeure partie de ces parents étant des veufs et des veuves. Il dénonce a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quant aux conséquences de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques sur les structures et la pérennité de la DGCCRF. En effet, se...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le développement du télétravail dans les collectivités territoriales. Il souhaite lui faire part des intentions du conseil général de l'Hérault qui, préoccupé par les enjeux environnementaux et soucieux d'inscrire ses actions dans une démarche de développement durable et de limi...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; unité d'oncologie pédiatrique. fonctionnement. Montpellier

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des parents d'enfants hospitalisés dans les services d'oncologie pédiatrique au CHU de Montpellier. Ils dénoncent le fait qu'il ne reste plus que deux pédiatres oncologues à temps plein sur cinq en situation de fonctionnement normal, le nombre d'enfants attei...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; communes. coût. compensations

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique en France et en particulier sur les charges financières résultant des frais de fonctionnement de ce nouveau service. Les 25 communes du département de l'Hérault appelées à recevoir des stat...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; unité d'oncologie pédiatrique. fonctionnement. Montpellier

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des parents d'enfants hospitalisés dans les services d'oncologie pédiatrique au CHU de Montpellier. Ils dénoncent le fait qu'il ne reste plus que deux pédiatres oncologues à temps plein sur cinq en situation de fonctionnement normal, le nombre d'enfants attei...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : structures administratives ; CIHEAM. IAMM. financement

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation du Centre international des hautes études méditerranéennes (CIHEAM), organisation intergouvernementale internationale, et de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAMM), dont la gestion budgétaire a été transférée au août 2008 du ministère des affaires étrangères ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. André Vézinhet interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inflation galopante du carburant et ses conséquences sur le budget des ménages français et des professionnels : agriculteurs, pêcheurs, marins, taxis, transport. Ce phénomène structurel exige que le Gouvernement adopte des mesures fortes et concrètes en matière énergétique. Il lui rappelle qu'il est d...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des viticulteurs au sujet d'une éventuelle augmentation de la fiscalité sur les produits vitivinicoles avec une indexation sur le coût de l'inflation des droits de circulation et de consommation. Il lui rappelle les engagements du Président de la République qui s'était engagé à ne pas augm...

Thèmes : automobiles et cycles ; épaves ; enlèvemement. réglementation

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des automobiles épaves abandonnées dans les villes qui ne cesse de s'amplifier sur le territoire français et engendre de réels désagréments pour les habitants, tant des grandes cités que des zones rurales. La procédure d'évacuation des voitures abandonnées ét...

Thèmes : logement ; OPH ; fonctionnement

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de l'ordonnance du 2 février 2007 qui a transformé les offices HLM départementaux, communautaires ou municipaux et les OPAC en offices publics de l'habitat (OPH). Si l'objectif louable a été de donner un statut unique à l'ensemble de ces structures afin qu'elles interviennent avec les mêmes o...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public face à la réduction constante des moyens auquel il est confronté : réduction des horaires des enseignements obligatoires, suppression de nombreux dédoublements et des heures de soutien dans la plupart des formations, forte réduction de l'offre d'en...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés dans la tarification des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème de la prise en charge des adultes atteints d'autisme. Il regrette qu'ils soient accueillis dans des services de psychiatrie à l'hôpital où ils n'ont la plupart du temps pas leur place alors qu'ils devraient l'être dans des établissements médico-sociaux, structures d'accueil plus adaptées à ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de biologie et de géologie qui, à la veille des projets de réforme du lycée, redoutent la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux de la classe de seconde. Considérant que les sciences de l...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. personnels. directions départementales de l'équipement

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'aucune circulaire n'ait été publiée afin d'expliciter la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales pour ce qui concerne les accidents du travail des agents des travaux publics de l'État t...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités liée à la hausse des prix dans les secteurs de l'alimentaire, de l'énergie, du logement ainsi qu'à l'augmentation du coût de la santé due en particulier à l'instauration des nouvelles franchises médicales. Dans ce contexte, l...

Thèmes : emploi ; enseignement ; contrats d'avenir. perspectives

M. André Vézinhet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant bénéficié d'un contrat d'avenir au sein de l'éducation nationale, à la fin de la 2e année de contrat. Il lui rappelle qu'il était prévu dans ce dispositif, issu de la loi de cohésion sociale, que "la durée de la convention initiale devait permettre de créer les conditions néc...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences dramatiques de l'absence de mesures effectives concernant la formation initiale des médecins généralistes. En effet, si le statut universitaire a récemment été voté pour les enseignants de médecine générale, il n'y a toujours aucun titulaire de la discipl...