André Vézinhet
Question N° 24808 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 juin 2008
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de l'ordonnance du 2 février 2007 qui a transformé les offices HLM départementaux, communautaires ou municipaux et les OPAC en offices publics de l'habitat (OPH). Si l'objectif louable a été de donner un statut unique à l'ensemble de ces structures afin qu'elles interviennent avec les mêmes outils et les mêmes compétences, une différence importante subsiste cependant pour les OPH départementaux. Il leur est en effet imposé la signature de l'État sur les permis présentés par les communes, alors que pour les autres OPH la signature du maire ou du président de l'agglomération suffit. Il en résulte une différence de traitement et un allongement des circuits administratifs pour les OPH départementaux. Il lui demande s'il est dans ses intentions de supprimer cette particularité pénalisante et dans quels délais.
Réponse émise le 10 février 2009
Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, un amendement du Gouvernement prévoyant que les permis de construire des offices départementaux de l'habitat ne relèveraient plus de la compétence de l'État dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS a été adopté. Ce projet de loi est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.