André Vézinhet
Question N° 41626 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 février 2009
M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique en France et en particulier sur les charges financières résultant des frais de fonctionnement de ce nouveau service. Les 25 communes du département de l'Hérault appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques redoutent que l'indemnité forfaitaire annuelle annoncée par le Gouvernement ne corresponde pas aux charges à venir importantes : aménagements extérieurs d'un local, pièce sécurisée, coffre et surtout mise à disposition du personnel. Il lui demande s'il est dans ses intentions d'envisager une compensation financière basée sur le coût réel du fonctionnement de ces stations afin que les communes n'aient pas à supporter les répercussions financières liées à la mise en application de ce dispositif et il souhaite avoir des précisions sur l'éventuel transfert de responsabilité juridique et du coût financier qui en résulterait en cas de contentieux.
Réponse émise le 17 mars 2009
Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l'instauration des nouveaux passeports s'inscrit dans le contexte du nécessaire renforcement de la sécurité des titres qui garantissent l'identité de la personne face au défi de la fraude documentaire. L'objectif du Gouvernement a été, dans la perspective de la mise en place de ce nouveau titre, d'optimiser la sécurisation des procédures d'enregistrement et de traitement des demandes et, dans le même temps, de simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement de ce document. L'installation, dans 2 000 communes volontaires, de stations d'enregistrement des données biométriques va dans ce sens : d'une part, en effet, les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie ont vocation à couvrir le processus de demande de passeport dans son intégralité, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre ; d'autre part, le dispositif est conçu pour permettre aux personnes intéressées de présenter leur demande dans n'importe quel site équipé du territoire national, quelle que soit l'adresse de leur domicile, ce qui représente une avancée au regard des modalités d'obtention de l'actuel passeport électronique. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a décidé d'instituer une dotation annuelle de fonctionnement, appelée « dotation pour les titres sécurisés », en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Fixé à 5 000 euros par an et par station en service dans la commune au 1er janvier de l'année en cours, le montant de cette dotation forfaitaire est destiné à être révisé chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. En outre, afin de contribuer à l'aménagement des locaux concernés dans les mairies et à l'achat des petits équipements nécessaires, une dotation d'un montant moyen de 4 000 euros par site sera allouée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur proposition des préfets. Le regroupement des tâches d'accueil dans un nombre plus réduit de communes, la conception même du dispositif de traitement des demandes, la professionnalisation des agents des collectivités en charge de cette attribution et l'utilisation de nouvelles technologies participeront à l'amélioration du service rendu aux usagers en même temps qu'à la sécurisation de leurs titres d'identité. En termes de responsabilité juridique, il importe de souligner qu'à l'égard des demandes de passeport dont il est saisi le maire agit au nom de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales.
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