André Vézinhet
Question N° 34420 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 novembre 2008
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation du Centre international des hautes études méditerranéennes (CIHEAM), organisation intergouvernementale internationale, et de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAMM), dont la gestion budgétaire a été transférée au août 2008 du ministère des affaires étrangères et européennes au ministère de l'agriculture et de la pêche. Le transfert du ministère des affaires étrangères et européennes vers le ministère de l'agriculture et de la pêche des crédits du CIHEAM et de l'IAMM a été décidé lors de l'élaboration de la loi de finances 2009 et du budget pluriannuel 2009-2011. Il lui précise que le projet de loi de finances 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche fait apparaître un décalage important entre le projet de budget 2009, validé au conseil d'administration du CIHEAM en juin 2008 et le montant du transfert proposé par le ministère des affaires étrangères et européennes, nettement inférieur. Cette différence d'un montant de 450 000 euros, en défaveur de l'IAMM met en péril cette institution, réputée en France et dans le monde entier, au moment où elle s'engage fortement dans la construction de différents projets de l'Union pour la Méditerranée. En effet, depuis 2005, en accord avec le ministère de tutelle d'alors et conformément aux décisions du CA du CIHEAM, l'IAMM s'est engagé dans un projet de rénovation académique, pédagogique et logistique important : le nombre d'étudiants accueillis a doublé, 400 par an, avec une offre de formation comportant des accords de partenariats avec l'université qui ouvre l'accès à la voie doctorale aux étudiants méditerranéens. Enfin, le campus a été modernisé avec cinq bâtiments neufs dont la propriété en fin de bail reviendra à l'État français pour un montant de 9,5 millions, en grande partie sur emprunt qu'il devient impossible de rembourser avec la dotation budgétaire annoncée. Considérant qu'il est particulièrement important que les engagements pris par la France au plan international soient respectés, il lui demande s'il est dans ses intentions de procéder à l'ajustement budgétaire nécessaire permettant à l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier de jouer pleinement son rôle de catalyseur d'actions pour le développement agricole et rural en Méditerranée.
Réponse émise le 3 mars 2009
Lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2009, les crédits du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ont été abondés d'un montant de 3 554 000 EUR par transfert des crédits gérés par le ministère des affaires étrangères et européennes au Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM). Afin d'assurer la continuité du soutien de la France aux activités du CIHEAM, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à ses services de lui allouer, d'ores et déjà, l'intégralité de la somme transférée, reportant ainsi les mesures de gel sur les autres actions du programme. Sans apport supplémentaire sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, il s'agit du seul effort qui peut être consenti à ce stade. En effet, compte tenu des contraintes du programme notamment relatives aux bourses, aux subventions de fonctionnement de l'enseignement privé, et aux investissements des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, pour lesquels le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est engagé, aucune action de redéploiement ne peut être envisagée dans l'immédiat. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a bien noté le besoin de financement de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAMM) lié au remboursement de l'emprunt immobilier et il veillera à ce que toutes les mesures permettant d'accompagner ce projet puissent être prises au cours de l'année budgétaire, sans remettre en cause d'autres actions prioritaires du programme. Une demande complémentaire destinée à soutenir les projets de l'IAMM sera négociée pour 2010 avec le ministre chargé du budget.
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