Questions écrites d'André Vézinhet

Thèmes : industrie ; produits manufacturés ; Ontex. emploi et activité. Lunel-Viel

M. André Vézinhet alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'émoi suscité par la fermeture programmée d'un des sites de production du groupe Ontex, unité de production de couches, basé à Lunel-Viel dans le département de l'Hérault. En effet, sur un effectif de 195 salariés, 140 postes de production et logistique vont être supprimés dès le mois de juin prochain, et s...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des artisans taxis qui se sont largement mobilisés récemment pour exprimer leurs inquiétudes face aux propositions faites dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali. Ils considèrent que les décisions 209, 210 et 211 représen...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, tous les par...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. extension. collectivités territoriales. financement

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale 2008, qui institue l'extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants à partir du 1er avril 2008. À partir de cette date, les bénéficiaires des compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. pilotes d'hélicoptères. revendications

M. André Vézinhet alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le très fort mécontentement exprimé par les pilotes d'hélicoptères des SAMU français (160 environ) et sur leurs revendications. Cette profession, essentiellement réglementée par deux textes, l'un émanant de la DGAC pour la partie technique, l'autre étant la convention collective nationale du personnel techniq...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. André Vézinhet alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du livret A et les inquiétudes que suscite sa libéralisation prévue au nom de la libre concurrence. En effet, la liberté donnée à toutes les banques de proposer un livret A, jusque là octroyé à la caisse d'épargne et à la Banque postale aura pour conséquences de fragiliser la collecte et donc les ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable (celle-ci étant fonction du poids et du volume de déchets de chaque ménage) dans la gestion des déchets. Cet engagement n° 243 pris...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le souhait de nombreux citoyens, regroupés en partie au sein de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, de voir mettre à l'ordre du jour une loi de liberté qui permette à chacun de choisir sa fin de vie, dans le respect des règles de déontologie, pour définir une véritable altern...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; Conseil national consultatif des personnes handicapées. rapport. conclusions

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la précarité des revenus des personnes en situation de handicap et de troubles invalidants de santé. En effet, si un grand nombre souhaite accéder à un emploi ou à une formation, le niveau de chômage de ces personnes est plus de deux fois supérieur à la moyenne, de trop nombreux n'a...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de règlement d'application de la nouvelle OCM viticole en ce qui concerne la compensation financière en faveur des groupements pour les arrachages du vignoble. Actuellement, l'OCM viticole donne la possibilité aux États membres de prélever une partie de la prime, dans la limite de 15 %, au prof...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de règlementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de forma...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la formation des auxilliaires de vie scolaire (AVS), 15 000 personnels qui exercent auprès des élèves en situation de handicap une aide essentielle et leur permettent de suivre une scolarité ordinaire en les accompagnant dans leur accès à l'autonomie. Avec l'Union nationale pour l'avenir de l'inclu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. André Vézinhet alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventuelle remise en cause du monopole de dispensation de certains médicaments non remboursables par les officines de pharmacie, et leur vente libre dans la moyenne et la grande distribution. Si cette décision devenait effective, elle diminuerait les ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. André Vézinhet alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des utilisateurs de deux roues à moteur qui, regroupés au sein de la fédération française des motards en colère (FFMC), s'inquiètent du projet d'instauration d'un contrôle technique obligatoire appliqué aux deux roues. Ils dénoncent cette idée, considérant que moins de 1 % des accidents sont imputables...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème récurent de la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Il lui rappelle l'engagement du Président de la République pendant la campagne des élections présidentielles concernant l'augmentation à 130 points d'indice PMI (pensions militaires d'invalidi...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande réitérée depuis de nombreuses années par les étudiants sages femmes de l'intégration universitaire de leur cursus et de la délivrance d'un Master concomitant à l'obtention du diplôme d'État. En effet, actuellement, ces étudiants doivent effectuer une première année de médecine pour e...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. André Vézinhet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions concernant la proposition 213 du rapport de la commission Attali qui prévoit la suppression pure et simple de la profession d'avoués et suscite de nombreuses incompréhensions et inquiétudes auprès de l'ensemble de cette profession. Il lui rappelle le rôle important joué par ces officiers ministériels...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des 13 millions de retraités en France, citoyens à part entière de notre société, véritables acteurs économiques, piliers incontournables de l'aide aux ascendants, enfants et petits-enfants, et acteurs essentiels par leurs activités bénévoles dans des milliers d'associa...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. André Vézinhet alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes manifestées auprès de lui par l'association de consommateurs CLCV au sujet du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Il rappelle que cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties com...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. André Vézinhet alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les interrogations des médecins généralistes concernant la politique actuelle de la formation professionnelle de cette catégorie. En effet, au moment où un rapport de l'IGAS souligne les difficultés du système de formation des médecins libéraux, trop dépendants des formations pharmaceutiques, l'OGC, organisme...