André Vézinhet
Question N° 18759 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
M. André Vézinhet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions concernant la proposition 213 du rapport de la commission Attali qui prévoit la suppression pure et simple de la profession d'avoués et suscite de nombreuses incompréhensions et inquiétudes auprès de l'ensemble de cette profession. Il lui rappelle le rôle important joué par ces officiers ministériels qui ont seul qualité pour représenter les parties devant la cour d'appel. Il lui précise qu'en raison de leur spécialisation, ils sont garants de l'équilibre qui doit exister entre le droit d'exercer la voie de recours et la nécessité d'éviter l'encombrement de la juridiction d'appel. Ils ont par ailleurs une mission capitale de conseil aux justiciables et, outre leur compétence spécifique, la tarification à laquelle ils sont soumis est une garantie d'égalité d'accès de tous les justiciables au second degré de juridiction. Il souligne enfin que les études d'avoués sont des entreprises performantes, créatrices d'emploi, des PME : 440 avoués employant 2 200 salariés regroupés dans 235 études. Il se demande, au cas où le Gouvernement déciderait de la suppression de cette profession et aurait choisi le parti d'une véritable déstructuration du droit français, quel personnel aussi qualifié remplirait alors cette mission. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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