Questions écrites d'André Vézinhet

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. André Vézinhet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur ses intentions en matière d'accueil des enfants de 2 à 3 ans dans les écoles maternelles. Il lui demande si l'expérimentation de la prise en charge payante des enfants de 2 à 3 ans dans des "jardins d'éveil", dans des locaux de l'école maternelle, par du personnel municipal sera généralisée. Si c'était le cas, il dénoncerai...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidiene représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famille...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du Gouvernement de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance en marge de l'examen prochain du projet de loi hôpital, patient, santé, territoires. Ainsi, l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) pourrait atteindre 100 % alors que la loi de modernisation de l’économie la ...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importance de l'actualisation et la modernisation de la loi de 1991, dite loi Evin, et la reconnaissance d'Internet comme support autorisé pour la publicité en faveur des boissons alcoolisées. S'il est parfaitement conscient des impératifs de santé publique et des préc...

Thèmes : enfants ; santé ; allocation de présence parentale. réglementation

M. André Vézinhet alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème posé par l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale, AJPP, à un seul bénéficiaire lorsque les parents sont séparés ou divorcés et qu'ils assument à temps partagé la présence auprès d'un enfant gravement malade. En effet, la Caisse nationale des allocations familial...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF ; restructuration. Languedoc-Roussillon

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude des électriciens et gaziers d'EDFet GDF du Languedoc-Roussillon au sujet de la suppression annoncée de sites d'exploitation des réseaux et le transfert des services de dépannage, astreinte, maintenance, entretien de réseau à des entreprises externes, tâches relevant jusqu'alors de la mission de service public de dis...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les prochains états généraux de la bioéthique préparatoires à la révision de la loi de bioéthique et lui demande pourquoi elle n'a pas souhaité, alors que 86 % des Français se déclarent favorables à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions, qu'à cette occasion, soit évoquée la question de la ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière préoccupante des anciens exploitants agricoles. Il dénonce les insuffisances du plan de revalorisation 2009 des petites retraites agricoles. En effet, les décrets d'application ont limité les augmentations espérées d'une manière drastique puisque l'enveloppe attribuée ne sera pas ...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des auxiliaires de puériculture relayées par l'Association nationale des auxiliaires de puériculture diplômés d'État (ANAP). Cette profession paramédicale dont la formation et l'exercice sont basés sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, son accompagnement ainsi que celui de sa fam...

Thèmes : logement ; OPH ; agents conservant le statut de fonctionnaire. réglementation

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. Dans ces offices HLM, devenus établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, sont employés des personnels relevant de la fonction publique territoriale, leur carrière se ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; économie sociale et familiale. réforme. perspectives

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants en économie sociale et familiale au sujet du projet de réforme, applicable dès la rentrée prochaine, du BTS d'économie sociale et familiale. Ils s'étonnent en particulier de la diminution annoncée du nombre d'heures consacrées à la pratique, en " alimentation " par exemple et de l...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur ses inquiétudes concernant l'avenir de la filière du vin rosé en France, premier pays producteur dans le monde. Il dénonce en effet la suppression envisagée par la Commisssion européenne de l'interdiction du coupage de vins de table blancs et rouges pour produire du rosé. Il lui rappelle pour exemple, les...

Thèmes : fonction publique de l'État ; inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; statut. perspectives

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS), en ce qui concerne leur statut. Ils regrettent de ne pas avoir été entendus dans leurs revendications statutaires, passage de 3 grades à 2 grades, et s'étonnent d'être le seul corps à ne pas avoir un indice terminal en hors échelle B....

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du décret n° 2009-285 et de l'arrêté du 12 mars 2009 relatifs aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Il rappelle l'importance de ces enquêtes demandées par les magistrats, qui durent plusieurs semaines et dont le but est de faire le point s...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; restructuration. perspectives

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des professionnels du service public d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, de la justice des mineurs, de l'éducation, de la santé et du social, concernant les orientations gouvernementales en matière de protection des mineurs et des jeunes majeurs. Il dénonce le danger ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de l'UFAC (Union française des associations de combattants et victimes de guerre) au sujet de la disparition annoncée de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de l'éclatement de ses missions qui risquent d'avoir des conséquences fâ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'impérieuse nécessité d'instaurer des règles plus strictes concernant le recours au crédit à la consommation. Il dénonce les dangers du crédit revolving avec ses taux proches de l'usure, non amortissable, et le fait que ces crédits soient proposés massivement et d'une manière effr...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les pratiques de certains bailleurs qui imposent à leurs nouveaux locataires, dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversaire de la prise d'effet du bail ayant pour conséquence une révision du loyer avant l'écoulement d'une année complète d'occupation. Cette...

Thèmes : logement ; OPH ; agents conservant le statut de fonctionnaire. position administrative

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. Dans ces offices HLM, devenus établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, sont employés des personnels relevant de la fonction publique territoriale, leur carrière se ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmiers et infirmières concernant la diminution de la durée de leur formation qui passe de 4760 à 4200 heures (-12 %). Ils déplorent cette baisse qui leur paraît en contradiction avec les impératifs de qualité des soins qu'ils devront prodiguer et s...