André Vézinhet
Question N° 34552 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 novembre 2008
M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importance de l'actualisation et la modernisation de la loi de 1991, dite loi Evin, et la reconnaissance d'Internet comme support autorisé pour la publicité en faveur des boissons alcoolisées. S'il est parfaitement conscient des impératifs de santé publique et des précautions à prendre dans une telle initiative, il lui rappelle toutefois les attentes de la filière viticole française qui représente un secteur majeur dans l'économie de notre pays et considère cette modification législative lui permettant de communiquer sur Internet comme absolument nécessaire ; ne pas lui autoriser cette possibilité reviendrait à condamner son avenir. Il lui demande de lui donner des précisions quant au contenu du projet de modification de la loi de 1991.
Réponse émise le 27 octobre 2009
La question de la publicité en faveur de l'alcool sur Internet est un sujet important en termes de santé publique. En effet, la loi Évin, intégrée à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, fixe une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, sur laquelle ne figure pas Internet qui à l'époque n'existait pas. Réglementer la publicité, c'est agir sur la demande d'alcool, axe indispensable d'une politique de prévention en la matière. Au regard du poids croissant d'Internet dans la publicité, et pour répondre à la question spécifique de la publicité sur le vin et les autres boissons alcooliques par le biais de ce média, il est apparu nécessaire d'actualiser la loi Évin, afin de pouvoir mettre en place un dispositif juridique clair et encadré en France et de sécuriser l'intervention des acteurs économiques sur Internet. Toute la difficulté de ce dossier était de concilier cette nécessité économique avec un impératif de santé publique. Face à ce dossier aux données économiques, techniques et juridiques complexes, il fallait soutenir une véritable position de santé publique responsable : si la publicité était autorisée, il fallait s'assurer que les populations vulnérables seraient protégées. C'est dans cet esprit qu'au cours des débats sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, des amendements parlementaires ont été adoptés et ont actualisé la loi Évin en autorisant la publicité en faveur des boissons alcooliques sur Internet, qui n'existait pas à l'époque, tout en prévoyant des garde-fous. Ainsi, aux termes de l'article 97 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les populations vulnérables, en particulier les jeunes, seront protégées c'est pourquoi les sites destinés à la jeunesse ou dédiés au sport et/ou à l'activité physique (eux aussi fortement fréquentés par les jeunes) sont exclus de toute publicité pour ces produits. De même, les techniques intrusives comme les pop-up (des fenêtres publicitaires qui surgissent de manière spontanée sur le Web), ou interstitielles (annonces, souvent animées voire sonores, qui apparaissent en cours de consultation d'une page et occupent tout ou partie de l'écran) sont prohibées. Enfin, la publicité sur Internet reste bien sûr soumise aux mêmes contraintes, qui figurent dans le code de santé publique, que les autres supports : message sanitaire, contenu de la publicité encadré... Les services de l'État seront vigilants à la bonne application de la mesure.
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