Questions écrites d'André Vézinhet

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; délibérations. handicapés. accessibilité des locaux. réglementation

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par nombre de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite qui habitent dans des copropriétés privées lorsque ces immeubles, parfois anciens, ne leur sont pas rendus accessibles par une rampe handicapée. Il s’élève contre les problèmes extrêmes q...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation bloquée de très nombreux adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel permettant l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. En effet, si les décrets n° 2004-1548 du 30 décembre 2004, n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 et n° 2010-329 d...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés préoccupantes que traverse la CAF de Montpellier liées en particulier à l'explosion de la demande sociale dans un contexte de crise économique grave. Considérant la très forte poussée démographique dans cette circonscription et le nombre important de personnes en pr...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir menacé des personnels sous contrats d'auxiliaire ou emploi de vie scolaire, contrats précaires qui ont été mis en place en 2005 afin de réinsérer des demandeurs d'emploi, des plus de 50 ans ou des bénéficiaires des minima sociaux. Il regrette et dénonce le fait, une nouvelle fois, que ces personnels exp...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessité de mettre en conformité le droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. Il constate que depuis 10 ans la France n'a pas respecté ses engagements passés dans la lutte contre les crimes internationaux et que le proje...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants, conséquences de la mise en place de l'interlocuteur social unique au 1er janvi...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les particuliers et les professionnels de santé à domicile (environ deux millions de personnes). S'agissant d'une question de santé publique, il regrette que les déchets piquants, tranchan...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions applicables en matière de TVA aux établissements dits lieux de vie et d'accueil (LVA), qui accompagnent et favorisent l'insertion sociale des enfants et adolescents en danger. Ces structures, dont les missions d'éducation, de protection et de surveillance sont ré...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de nomination des psychiatres hospitaliers et des chefs de service de psychiatrie. Si celle-ci fait l'objet jusqu'au 5 octobre 2011 de mesures dérogatoires, nomination directe par le centre national de gestion après passage devant la commission statutaire nationale, quels que soient les avis, con...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes de la fédération française de spéléologie et, en particulier, celles du comité départemental de spéléologie de l'Hérault. Il dénonce la diminution de 24 % de la subvention du ministère de la santé et des sports pour l'année 2008-2009 qui a entraîné un déficit de 65 000 euros et s'insurge con...

Thèmes : industrie ; pharmacie ; Sanofi-Aventis. restructuration. Montpellier

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan de restructuration des activités de recherche et développement (R et D) du groupe Sanofi-Aventis et ses conséquences sur les salariés du site de Montpellier. Alerté par l'intersyndicale Sanofi-Aventis R et D Montpellier reçue en délégation, il se pose la question de l'opportunité d'u...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'association des professeurs de biologie et de géologie concernant la diminution globale des horaires alloués aux sciences dans la réforme des lycées annoncée. Il dénonce la remise en cause des conditions d'enseignement des sciences de la vie et de la terre, des biosciences et des géosciences...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le constat suivant : au cours des sept dernières années, le nombre de bénéficiaires de l'APL a diminué de 5,6 % alors que, dans le même temps, le montant des aides a progressé traduisant la volonté des pouvoirs publics de concentrer l'effort sur les ménages les plus modestes, les trois quarts des allocataires...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise sans précédent que traversent les agriculteurs et les salariés agricoles du Languedoc-Roussillon et les conséquences sociales inhérentes à cette situation. Si l'on considère le bilan fait par l'association régionale des organismes de MSA du Languedoc-Roussillon, force est de c...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; corticoïdes. disponibilité. perspectives

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés aux médecins rhumatologues et a fortiori aux patients depuis plusieurs mois déjà par les difficultés d'approvisionnement concernant quatre corticoïdes injectables indispensables pour réaliser des infiltrations articulaires ou rachidiennes. Il dénonce cette situation récurrente depuis plus...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le projet de réforme du lycée. Alors que l'enseignement actuel est de 2 heures 30 en classe de première et de 2 heures 30 en terminale, il regrette que la décision de rendre ces matières facultatives dans les sections scientifiques en classe de te...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contrôleurs aériens

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ICNA, suite à la publication du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique. En effet, si jus...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les interrogations et inquiétudes des associations de défense des pupilles de la Nation dont une grande majorité n'a pas bénéficié des indemnisations décidées dans les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, le seul conflit retenu étant la Seconde Guerre mondiale. Il partage leu...

Thèmes : enseignement supérieur ; éducation physique et sportive ; fédération du sport universitaire. fonctionnement. moyens

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des personnels de direction de la Fédération française du sport universitaire (Ffsportu) quant à leur changement prochain de statut. En effet, jusqu'alors ces directeurs, enseignants d'EPS titulaires, statutairement mis à disposition (MAD) par le ministère de l'éducation na...