André Vézinhet
Question N° 63123 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 10 novembre 2009
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des personnels de direction de la Fédération française du sport universitaire (Ffsportu) quant à leur changement prochain de statut. En effet, jusqu'alors ces directeurs, enseignants d'EPS titulaires, statutairement mis à disposition (MAD) par le ministère de l'éducation nationale, devraient, à compter du 1er janvier 2010, être détachés auprès de la Ffsportu (cf. textes d'application loi de modernisation de la fonction publique). Il regrette la précipitation avec laquelle cette décision a été prise alors que la circulaire d'application de la LMFP permettait le prolongement du dispositif actuel jusqu'en juillet 2010 et dénonce le fait que ce nouveau mode de gestion des ressources humaines de la Ffsportu ne prenne pas en compte l'intérêt général : coût plus important pour les finances publiques, charges de gestion supplémentaires pour la structure d'accueil fédérale. Il s'inquiète d'une certaine dégradation des conditions de fonctionnement de cette fédération multisports dynamique dont le but est de promouvoir le sport universitaire de compétition pour le plus grand nombre des étudiants. Pour exemple, il cite, depuis la rentrée 2009 : l'absence de directeurs à Nice, Amiens et au siège fédéral à Paris, le refus de paiement par quatre rectorats de la NBI associée aux fonctions de directeur régional de la Ffsportu, la non-régularisation par certains rectorats des nominations en MAD de 2007 et 2008. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 30 mars 2010
Les modalités de partenariat entre la Fédération française du sport universitaire (FF Sport U) et les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été redéfinies et clarifiées au cours du dernier trimestre 2009, notamment en ce qui concerne les moyens en personnels enseignants nommés à la fédération. En effet, à l'occasion du renouvellement de son partenariat avec la fédération française du sport universitaire pour la période 2010-2012, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a réaffirmé les missions de promotion et d'organisation de la pratique du sport de compétition par les étudiants de la fédération. Conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, il a souhaité également clarifier et simplifier les modalités d'attribution des moyens qui lui étaient alloués jusqu'à présent par les deux ministères et renforcer le rôle d'employeur de la fédération. Conformément à ces lignes directrices, plusieurs évolutions ont été décidées avec un effet début 2010. Ainsi, pour favoriser la lisibilité de l'action de la fédération au service de l'enseignement supérieur, la totalité des moyens attribués à la fédération s'impute désormais sur le programme 231 Vie étudiante de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur. En conséquence, le ministère de l'éducation nationale a cessé de prendre en charge la rémunération des enseignants du second degré auparavant assurée sur le programme 141 de la mission enseignement scolaire et, donc, de les mettre à disposition. Parallèlement, l'assemblée générale de la fédération a adopté la modification de ses statuts lors d'une séance extraordinaire tenue le 16 janvier dernier afin d'autoriser la fédération à recruter des fonctionnaires dans le cadre de détachements et de lui permettre d'assurer la prise en charge directe de leur rémunération à hauteur des 37 ETP maintenus dans le cadre du nouveau partenariat. La subvention allouée à la fédération a été réajustée en conséquence. Les appréhensions que ce changement de position administrative a suscitées il y a quelques mois parmi les enseignants mis à disposition auprès de la fédération ont été dissipées à la faveur des nombreuses séances de travail organisées entre, d'une part, les services de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale des ressources humaines et, d'autre part, la direction de la FF Sport U. Des garanties d'accompagnement individualisé ont été données afin que chacun puisse effectuer un choix éclairé entre la position de détachement, avec l'assurance d'une rémunération équivalente à celle perçue en tant que mis à disposition, et une nouvelle affectation en établissement avec l'assurance de bénéficier d'un traitement prioritaire. Il convient aussi de souligner que le calendrier général des négociations et de mise en oeuvre de cette opération a préservé les intérêts des personnels, qui ont eu la possibilité de participer au mouvement annuel des enseignants du second degré pour la rentrée 2010 et celui spécifique aux postes ouverts dans les établissements de l'enseignement supérieur. Il sera procédé, fin mars 2010, à la publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche des postes de direction de la FF Sport U, déclarés vacants ou susceptibles de l'être à la rentrée prochaine. Enfin, toutes les dispositions en termes d'organisation et de gestion des personnels ont été prises par la fédération pour assumer pleinement ses nouvelles charges d'employeur.
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