Questions écrites d'André Vézinhet

Thèmes : logement ; logement social ; prêt locatif social. réglementation

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème posé aux bailleurs sociaux par la concurrence détournée des sociétés privées de construction, en particulier dans l'utilisation des financements d'État du type prêt locatif social. En effet, si l'investisseur bénéficie d'avantages fiscaux importants - TVA à 5,5 %, exonération de la TFPB pendant qu...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; indemnités d'astreinte

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème que pose la disparité des indemnités que touchent les fonctionnaires territoriaux devant travailler le dimanche et les jours fériés, selon la filière dans laquelle ils se trouvent. En effet, si dans la filière médico-sociale le montant de l'indemnité est de 5,78 euros de l'heure, il n'...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place des nouvelles franchises médicales sur les malades en affection longue durée (ALD). Bien que bénéficiant pour la plupart d'une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, ils ne seront pas exonérés de ces franchises plafonnées à 50 euros, qui vont s'ajo...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes que pose l'augmentation de l'obésité infantile, 12 % d'enfants obèses en France avec un taux annuel de croissance de 5,7 %, liée en grande partie à la publicité pour des produits trop sucrés ou trop gras, c'est-à-dire les produits les plus déséquilibrés, à destination des enfants....

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du bac professionnel en trois ans et de la disparition progressive des classes de brevet d'enseignement professionnel (B.E.P.) qui en découlera. Il s'inquiète du fait que cette décision ne tienne pas compte de la spécificité de ces filières professionnelles accueillant souvent des élèves en diff...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques de la mise en place programmée d'une franchise de 0,50 euro par boîte de médicaments à partir du 1er janvier 2008 qui entraînerait un quasi-déremboursement des médicaments à bas prix et en particulier des médicaments homéopathiques, leur taux de remboursement passant en moyenne de 3...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que pose le projet de réforme de l'OCM vitivinicole et ses orientations sur les vins de pays, en particulier dans un contexte de crise de la filière viti-vinicole française. En effet, la libéralisation de l'étiquetage et notamment la possibilité pour les vins de table d'utiliser la mention d...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des représentants de l'association France-Alzheimer concernant le coût de la maladie d'Alzheimer qui touche plus de 850 000 personnes en France et dont on estime à plus de 225 000 le nombre de nouveaux cas chaque année. Si 30 % des malades sont accueillis dans des établisseme...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. André Vézinhet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques concernant l'assistance technique. Notamment celle dédiée à l'assainissement collectif, exercée par les SATESE, services publics dépendant des conseils généraux et des agences de l'eau, qui est e...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. André Vézinhet * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les primes versées par le...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que pose au secteur de l'édition et de la librairie indépendante la suppression des tarifs préférentiels autrefois en vigueur pour l'envoi des livres et des revues par l'entreprise La Poste. Cette nouvelle politique tarifaire entrave la diffusion du livre et va à l'encontre de la loi s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, , sur l'injustice dont souffrent les pupilles de la nation, orphelins de guerre et du devoir. En effet, si les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ont instauré une réparation au bénéfice des orphelins de guerre et des pupilles de la nation dont les parents ont été victimes ...

Thèmes : emploi ; ANPE ; personnel. statut. rémunérations

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des conseillers d'insertion professionnelle (CIP) de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) qui, dans le cadre de conventions, signées avec les départements volontaires, participent, sous l'autorité fonctionnelle des présidents de conseils généraux, à l'insertion dans ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; fonctionnement. perspectives

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de fonctionnement de plus en plus importantes et préoccupantes que subissent les établissements hospitaliers publics : CHU, centres hospitaliers ; hôpitaux locaux, maisons de retraite. Il dénonce le manque flagrant de personnels dans ces structures, les conditions de travail inh...