Questions écrites d'André Vézinhet

Thèmes : collectivités territoriales ; environnement ; plans climat énergie territoriaux. coût

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les problèmes financiers posés aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants par la mise en place et l'application des plans climat territoriaux (PCT). S'il considère cette démarche consistant à quantifier puis réduire les émissions des gaz à effet de serre d'un territoire et à préparer l'ad...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation inquiétante de l'enseignement agricole public, composante essentielle du service public d'éducation, et son avenir à moyen terme. Considérant que cet enseignement doit pouvoir garantir aux usagers l'égal accès sur l'ensemble du territoire national à des établissements de pr...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des personnes handicapées concernant l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dont toutes les dispositions devraient être appliquées en 2015. Il déplore...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers et en particulier sur leurs inquiétudes liées à la diminution progressive des droits acquis concernant leur retraite. Il regrette et dénonce le fait que la pénibilité de leur exercice professionnel ne soit pas reconnue : permanence médicale des soins les contraignant à ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. laboratoires vétérinaires. missions

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur ses inquiétudes et celles des personnels des laboratoires départementaux vétérinaires concernant le projet d'un éventuel transfert des contrôles officiels alimentaires, en particulier les plans de contrôle et de surveillance, des laboratoires vétérinaires départementaux vers les laborat...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes liés au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, depuis 2006, année de la mise en place de cette prestation, après le vote de la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées en févri...

Thèmes : départements ; action sociale ; accompagnement social personnalisé. mise en oeuvre

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place des mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP) par les départements. Ce nouveau transfert de compétences de l'État vers les départements va avoir des conséquences budgétaires graves. Si nous prenons l'exemple du département de l'...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; fauteuils. coût

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème crucial posé par l'insuffisance de la prise en charge financière des aides techniques, en particulier des fauteuils roulants, pour les personnes handicapées. Une étude récente faite par l'Association des paralysés de France (APF) et l'Association française contre les myopathies (AFM), en collaborat...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés, c'est-à-dire dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Selon une enquête menée par l'UFC-Que choisir du Languedoc-Roussillon sur le sujet, le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences inquiétantes, pour les urbanistes diplômés de l'enseignement supérieur, de l'entrée en application récente du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 qui leur refuse l'accès au concours d'ingénieur territorial, mention urbanisme, au motif ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les très grandes inquiétudes des directeurs d'instituts universitaires technologiques quant à la disparition programmée de ces établissements. Il lui rappelle que la signature des contrats d'objectifs et des moyens (COM) 2009, initiés dès le mois de mars 2009, contrats liant ces instituts...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suppression. conséquences. établissements publics locaux

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème que rencontrent les départements et les régions pour leurs établissements publics (EP), de type collèges et lycées, producteurs d'électricité photovoltaïque, depuis que le ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome de Protée

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème humain qu'entraîne la non prise en charge par l'assurance maladie d'appareils médicaux particulièrement onéreux dans des pathologies rares, telle que celle du syndrome de Protée. Il lui signale pour exemple dans l'Hérault, la situation d'une jeune femme de 22 ans qui a du faire l'acquisition d'un ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines personnes handicapées dans le cadre de la libéralisation du cumul emploi-retraite votée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, aujourd'hui, lorsque les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité atteignent 6...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes des lycées et collèges recrutés par voie de CAPES qui ne peuvent prétendre, contrairement aux autres professeurs certifiés, à l'obtention d'heures supplémentaires correspondant à leur mode de recrutement et à leur statut. Il lui rappelle l'engagement pris par ses ser...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'urgente nécessité de prendre en considération la crise démographique qui affecte la médecine générale. Il dénonce le manque d'enseignants dans cette discipline qui entraîne le désintérêt des étudiants et internes, les moyens consacrés à l'encadrement de la médecine générale étant en eff...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une récente étude faite par l'association 40 millions d'automobilistes sur l'évolution du système de permis à points. Ne remettant pas en cause le principe du permis à points qu'elle considère indispensable à la politique de sécurité routière, elle s'inquiète de l'explosion massive du nombre de permis inva...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier d...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des retraités de l'Hérault formulées par différentes organisations syndicales : CFDT,CGT,CFE-CGC, FGR-FP,FSU,UNSA. Il déplore avec eux l'insuffisance des revalorisations et augmentations des pensions et la mise en place des différentes réf...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; expropriations. indemnisation. date d'évaluation

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la difficulté qui s'attache à la détermination de la date de référence en droit de l'expropriation lorsqu'elle doit être fixée pour les biens soumis au droit de préemption et que l'arrêté de déclaration d'utilité publique emporte mi...