André Vézinhet
Question N° 61186 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 octobre 2009
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème que rencontrent les départements et les régions pour leurs établissements publics (EP), de type collèges et lycées, producteurs d'électricité photovoltaïque, depuis que le décret du 4 mars 2009 a supprimé le certificat d'obligation d'achat délivré par la DRIRE qui leur permettait de contractualiser avec EDF-obligation d'achat (EDF-OA). Il lui rappelle que de nombreuses collectivités ont engagé de gros investissements dans des établissements publics pour installer des dispositifs de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable telles que les panneaux photovoltaïques et qu'elles se trouvent actuellement pénalisées par le non-raccordement au réseau. Il lui demande quelles mesures transitoires mais urgentes il compte prendre pour débloquer au plus vite les différents dossiers pénalisés en instance en attendant l'adoption définitive du projet de loi dit Grenelle 2.
Réponse émise le 12 janvier 2010
L'activité de production est ouverte à la concurrence. Elle est régie par le principe de libre établissement et soumise à un régime d'autorisation ministérielle. En application des principes généraux qui dirigent les interventions des collectivités locales dans le domaine compétitif, l'interdiction est faite à ces collectivités d'intervenir dans des secteurs concurrentiels, sauf si une disposition législative déroge à ce principe et autorise l'intervention des collectivités publiques dans les conditions et les limites que fixe la loi. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales fonde les possibilités, les limites et les modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur de la production d'électricité. Seules les communes peuvent bénéficier du régime de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, instauré par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour les installations qu'elles exploitent. Les autres collectivités locales qui souhaitent mener une politique en faveur des énergies renouvelables peuvent en revanche exploiter des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoproduction sans bénéficier de l'obligation d'achat. Par ailleurs, le fait que des panneaux photovoltaïques soient installés sur un bâtiment appartenant à une collectivité locale ne fait pas obstacle à ce qu'une personne morale, publique ou privée, dont le statut lui permet d'intervenir dans l'activité de vente d'électricité, soit en mesure d'exploiter cette installation et de bénéficier de l'obligation d'achat. Toutefois, jugeant cette situation peu satisfaisante, le Gouvernement propose dans l'article 33 du projet de loi portant engagement national en faveur de l'environnement, dit loi Grenelle 2, de permettre aux départements, aux régions et aux établissements publics qui leur sont rattachés de pouvoir recourir au mécanisme d'obligation d'achat lorsque les équipements de production d'énergies renouvelables sont installés sur des bâtiments qui assurent des missions de service public relevant de leurs compétences propres. Concernant les moyens de production utilisant l'énergie radiative du soleil, il est de plus précisé dans l'article 33 que toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l'État et ses établissements publics, de l'accord du ministre chargé de l'énergie. Sous réserve que cet article soit adopté, le projet de loi, dit Grenelle 2, précise donc les conditions à remplir pour que l'État, les régions, les départements et leurs établissements publics puissent installer et exploiter une installation de production d'électricité d'origine renouvelable et souscrire au mécanisme d'obligation d'achat. Il n'est pas envisagé de mesure transitoire jusqu'à l'adoption de ce projet de loi, qui devrait intervenir début 2010.
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