André Vézinhet
Question N° 71437 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 février 2010
M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des personnes handicapées concernant l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dont toutes les dispositions devraient être appliquées en 2015. Il déplore que les règles d'accessibilité des établissements recevant du public ne soient pas respectées plaçant ainsi la France parmi les derniers pays européens en la matière. Considérant le respect des personnes en situation de handicap comme prioritaire et essentiel, il lui demande quelles sont ses intentions pour faire respecter la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.