André Vézinhet
Question N° 68746 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 janvier 2010
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les problèmes financiers posés aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants par la mise en place et l'application des plans climat territoriaux (PCT). S'il considère cette démarche consistant à quantifier puis réduire les émissions des gaz à effet de serre d'un territoire et à préparer l'adaptation de ce dernier aux effets du changement climatique, il dénonce une nouvelle fois l'absence de moyens octroyés par l'État pour y parvenir. Il lui précise que le coût de la mise en place du plan climat territorial pour le département de l'Hérault est d'environ 90 000 à 100 000 euros, montant particulièrement élevé au regard des réductions budgétaires drastiques imposées. Par ailleurs, les mécanismes de réduction et d'adaptation vont requérir, notamment dans le département de l'Hérault en ce qui concerne l'adaptation, des moyens financiers importants. Aussi, il lui demande si, alors qu'il est question d'enlever la clause de compétence générale aux départements, alors qu'ils sont asphyxiés financièrement par la non-compensation intégrale des transferts de compétences effectués, il n'y a pas une contradiction flagrante de la part de l'État. Il souhaiterait des précisions sur ses intentions en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2010
La généralisation des plans climat énergie territoriaux (PCET) à l'ensemble des grandes collectivités françaises a été un engagement fort des discussions du Grenelle de l'environnement, traduit par l'article 7 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et par l'article 26 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Depuis 2004 notamment, avec la possibilité qui leur a été donnée dans le plan climat national de mettre en place des plans climat locaux volontaires, les collectivités territoriales les plus exemplaires se sont déjà impliquées dans la mise en place de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de maîtrise de la consommation énergétique. Cette phase de lancement des premiers plans climat énergie territoriaux s'est accélérée en 2007 par la signature des contrats de projets État-Région (CPER), ce qui a permis de développer les outils, les méthodologies, les principes de gouvernance mais également l'appui technique et financier nécessaire à l'élaboration d'une grande partie des PCET déjà existants. Dans le cadre de cette contractualisation et de son volet territorial, l'État finance notamment de 2007 à 2013, à hauteur de 76 millions d'euros par an, les actions territoriales sur l'énergie. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit également le renforcement d'un ensemble de dispositifs pour aider les collectivités territoriales à soutenir la production d'énergies renouvelables (l'extension du bénéfice de l'obligation d'achat, dont dispose actuellement les communes, aux régions et départements ou la mise en place du fonds chaleur renouvelable). Les collectivités territoriales ont également la possibilité de valoriser leurs actions dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) mis en place par la loi de programmation et d'orientation de la politique énergétique du 13 juillet 2005. Ce dispositif permet en effet aux collectivités publiques réalisant, dans le cadre de leurs compétences, des actions d'économies d'énergies d'obtenir des CEE qu'elles peuvent revendre, finançant ainsi une partie de leurs actions. Plus généralement, l'élaboration d'un plan climat énergie territorial bénéficie directement à la collectivité en lui assurant une réduction de sa facture énergétique par l'ensemble des actions d'amélioration de l'efficacité énergétique qu'elle peut entreprendre sur son patrimoine et sur la plupart de ses compétences. Enfin, cette élaboration, aux termes du projet de loi actuel, s'articulera avec l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, co-élaborés et cofinancés par l'État et le Conseil régional. Ces schémas régionaux apporteront des éléments de cadrage mais également de diagnostics aux collectivités infrarégionales, notamment en termes d'adaptation aux changements climatiques et pourront permettre de mutualiser et de renforcer la cohérence des actions territoriales.
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