André Vézinhet
Question N° 46475 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 14 avril 2009
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines personnes handicapées dans le cadre de la libéralisation du cumul emploi-retraite votée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, aujourd'hui, lorsque les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité atteignent 60 ans, le versement de celle-ci est arrêté et il lui est substitué une pension de retraite; ils ne peuvent cependant maintenir une activité qu'à hauteur de 50 % du SMIC soit 2 264,60 € par trimestre. Il considère que cette situation est discriminatoire vis à vis des personnes handicapées et souhaite que le droit commun puisse s'appliquer à tous. Les personnes handicapées doivent en effet avoir droit à un revenu de retraite calculé au prorata de l'ensemble de leurs revenus, salaire et revenu de substitution (pension d'invalidité) et pouvoir compléter leur revenu de retraite par une activité partielle comme la loi le permet à toute autre personne. Il lui demande s'il est dans ses intentions de rectifier cette injustice et de quelle manière.
Réponse émise le 5 janvier 2010
L'article 88-I de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a introduit la possibilité à compter du 1er janvier 2009 de cumuler intégralement sous certaines conditions les revenus d'une activité professionnelle avec une pension de retraite dans le régime général d'assurance vieillesse, les régimes alignés et ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires (art. L. 161-22, al. 1, du code de la sécurité sociale). L'article 88-II de la LFSS pour 2009 a abrogé les dispositions de l'article L. 352-1 du code précité. Ainsi, le service de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou liquidée au titre de l'inaptitude au travail n'est plus soumis à une condition de ressources lorsque l'intéressé reprend une activité. En conséquence, les intéressés peuvent prétendre au cumul intégral entre retraites et revenus d'activité s'ils remplissent les conditions d'âge et de durée d'assurance, de cessation d'activité et de liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite. À défaut, le cumul est autorisé dans les limites issues de la réforme de 2003. La situation des personnes handicapées au regard des règles de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de retraite est donc désormais strictement identique à celle de tous les autres assurés. Enfin, dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, une disposition qui permet de poursuivre le versement de la pension d'invalidité au-delà de 60 ans pour les personnes en activité. Cette disposition, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, permet de répondre à une demande ancienne des assurés concernés.
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