André Vézinhet
Question N° 13120 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 décembre 2007
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le constat suivant : au cours des sept dernières années, le nombre de bénéficiaires de l'APL a diminué de 5,6 % alors que, dans le même temps, le montant des aides a progressé traduisant la volonté des pouvoirs publics de concentrer l'effort sur les ménages les plus modestes, les trois quarts des allocataires ayant aujourd'hui un revenu inférieur à un SMIC. Cette situation s'explique par le niveau des plafonds de ressources qui apparaît très bas dans toutes les configurations sociales et familiales. Or, aujourd'hui, le plafond de l'APL étant largement inférieur, en moyenne de 30 %, à celui de l'accès au logement locatif aidé (très social), il existe une inadéquation criante en matière d'insertion par le logement. Il souligne le paradoxe : des ménages en difficultés économiques et sociales qui n'ont pas droit à l'APL bien que pouvant prétendre à un logement ciblé PLAT. Il attire l'attention de la ministre sur les problèmes auxquels sont confrontés les organismes HLM qui ne peuvent, même par le biais de leurs conseillers sociaux (CESF), permettre à ces ménages fragilisés, surendettés pour la plupart et en proie à d'importantes difficultés de gestion, d'atteindre un équilibre budgétaire favorable au règlement d'un loyer complet sans aide au logement. Face à l'impayé qui augmente, les bailleurs sociaux sont appelés à solliciter aides, prêts (FSL) et à mobiliser les travailleurs sociaux sur la récupération de fonds divers alors que sur le principe, il suffirait d'une meilleure adéquation entre les plafonds pour écarter cette difficulté de recouvrement. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre rapidement des mesures en ce sens, sous peine de délaisser des ménages qui ont impérativement besoin de prestations logement pour ne pas tomber définitivement dans l'exclusion.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le nombre de bénéficiaires des aides au logement avait diminué entre 2000 et 2007, puisque l'on comptait près de 6,3 millions de bénéficiaires en 2000 et un peu moins de 6 millions en 2007. Il convient de souligner que cette baisse ne concernait pas le secteur locatif, où le nombre de bénéficiaires était resté stable durant ces années (environ 5,4 millions de bénéficiaires), mais concernait essentiellement le secteur de l'accession, les anciennes générations d'accédants, dont les opérations arrivent à terme, n'étant pas totalement remplacées par l'entrée de nouveaux allocataires. Depuis 2008, en raison notamment de la crise économique, le nombre des bénéficiaires a augmenté à nouveau et a atteint 6,3 millions en 2009. Il existe, dans le parc social, une gamme de prêts locatifs aidés (Prêt locatif aidé d'intégration [PLA-I], prêt locatif à usage social [PLUS] et plan locatif social [PLS]), qui répondent aux besoins de logement des ménages aux revenus les plus modestes mais également aux ménages de la classe moyenne, ce qui participe à la mise en oeuvre de la mixité sociale. Toutefois, les barèmes des aides personnelles en secteur locatif étant unifiés, les ménages à revenus modestes perçoivent la même aide au logement, qu'ils soient logés dans le parc social ou dans le parc privé. En terme, de taux d'effort net, la part des dépenses de logement dans les revenus des ménages, une fois les aides déduites, est cependant nettement moins élevée dans le parc social que dans le parc privé, ce qui traduit le rôle essentiel des aides publiques. Les aides au logement locatif social permettent de limiter les loyers et les aides à la personne permettent aux ménages les plus modestes de faire face à leur dépense de logement. La relance de la production de logements sociaux, opérée depuis 2005 par le Gouvernement, participe donc d'une meilleure solvabilisation de ces ménages. L'écart entre le niveau de revenus au-delà duquel les aides personnelles ne sont plus versées et les plafonds de ressources pour l'accès au parc locatif social a effectivement été accentué dans les années 2002 à 2005 de façon mécanique, puisque les plafonds de ressources étaient indexés sur le SMIC horaire brut, qui a augmenté d'environ 10 % lors du passage aux 35 heures. Le Gouvernement a souhaité revenir à la situation antérieure en diminuant les plafonds de ressources de 10,3 % d'une part, et en faisant évoluer les plafonds en fonction de l'indice de révision des loyers (IRL) d'autre part. Ces dispositions figurent dans la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Par ailleurs, l'indexation annuelle des paramètres du barème des aides personnelles au logement sur l'IRL permet depuis 2008 de maintenir le niveau du taux d'effort des ménages.
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