André Vézinhet
Question N° 40404 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 janvier 2009
M. André Vézinhet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur ses intentions en matière d'accueil des enfants de 2 à 3 ans dans les écoles maternelles. Il lui demande si l'expérimentation de la prise en charge payante des enfants de 2 à 3 ans dans des "jardins d'éveil", dans des locaux de l'école maternelle, par du personnel municipal sera généralisée. Si c'était le cas, il dénoncerait une fois encore, avec les parents, les élus municipaux, les enseignants, les personnels de l'éducation nationale, les ATSEM, le désengagement de l'État dans sa mission de service public d'éducation et le déplacement des charges financières vers les mairies et les parents. Il lui rappelle également son attachement à l'égalité des chances pour tous les enfants sachant que la réussite scolaire se joue dès le plus jeune âge. Il lui demande de préciser le rôle et la spécificité qu'il entend donner à l'école maternelle au sein de l'établissement public d'enseignement primaire.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ». On ne peut pas, en conséquence, considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif. De surcroît, les études sur ce sujet ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Cette question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants, par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport reprend, dans ses grandes lignes, celui de Mme Tabarot relatif au « Développement de l'offre d'accueil de la petite enfance » publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structures nouvelles dénommées « jardins d'éveil », qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de deux ans. La secrétaire d'État à la famille a lancé en mai 2009 une procédure permettant à des collectivités locales, entreprises ou administrations de se porter candidates pour ouvrir des jardins d'éveil, qui devront offrir 8 000 places de garde pour les enfants de deux à trois ans d'ici 2012. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles. Pour la maternelle entre trois et six ans, il n'y a aucune remise en cause de la part du Gouvernement. Ainsi la mission du ministère de l'éducation nationale reste-t-elle inscrite explicitement dans le code de l'éducation qui détermine la règle, telle qu'elle est prescrite par la loi.
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