André Vézinhet
Question N° 13180 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale 2008, qui institue l'extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants à partir du 1er avril 2008. À partir de cette date, les bénéficiaires des compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pourront opter pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Il insiste sur le fait que cette mesure constitue un transfert de charge de la branche famille de la sécurité sociale vers les départements. En effet, les compléments d'AEEH sont aujourd'hui versés par la CAF, la PCH est versée par les départements. Il tient à lui préciser que même si les départements perçoivent un financement complémentaire versé par la CNSA depuis 2005 pour la PCH adultes, celui-ci ne saurait couvrir cette nouvelle charge. En effet, le financement de la CNSA correspond à la compensation d'une création de compétences nouvelles. La mesure introduite par le texte correspond, elle, à un transfert de prestations existantes. Il est par conséquent indéniable que l'exercice du droit d'option par les usagers sera générateur d'économie pour la sécurité sociale et de dépenses nouvelles pour les départements. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage, et dans quelles conditions, la mise en oeuvre d'une compensation afin d'assurer la neutralité financière de cette mesure pour les départements et d'éviter un nouveau transfert de charge non compensé.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale 2008, qui institue l'extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants à partir du 1er avril 2008. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu l'extension de la prestation de compensation (PCH) dans son ensemble aux enfants dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Pour répondre à cette obligation, une disposition a été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui instaure un droit d'option entre la PCH et les compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Jusqu'alors, les parents d'enfants handicapés peuvent bénéficier d'une prestation familiale appelée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Celle-ci est composée de plusieurs éléments, d'une part d'une allocation de base, attribuée à raison de la présence au foyer d'un enfant handicapé et d'autre part d'un complément (qui comporte six niveaux différents) visant à tenir compte des besoins en aide humaine de l'enfant et des frais de toute nature liés à la compensation de son handicap. Dans le cadre de l'ouverture de la prestation de compensation aux enfants, l'AEEH de base, qui a le caractère d'une prestation familiale d'entretien non affectée, a vocation à subsister. La mise en place de ce droitd'option s'inscrit dans une volonté de transition souple entre les deux dispositifs. En effet, si les champs de la compensation couverts par les compléments de l'AEEH et la PCH se recoupent, ces deux prestations suivent des logiques différentes, tant sur la nature des besoins pris en compte que sur les modalités de quantification du temps d'aide. Le basculement à droit constant des bénéficiaires d'un complément d'AEEH vers la PCH pourrait s'accompagner d'une baisse de l'aide attribuée pour certaines familles, notamment lorsque l'accompagnement est aujourd'hui assuré par les seuls parents. Les dispositions, qui sont entrées en vigueur en avril 2008, bénéficient en premier lieu aux parents d'enfants les plus lourdement handicapés, qui sont obligés de recourir, compte tenu de l'ampleur des besoins, à des aides humaines rémunérées. Le nombre de personnes concernées a été estimé à 6 000. Le versement de la PCH est assuré par les départements qui perçoivent un concours de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA). À ce jour, le montant de ce concours versé par la CNSA pour 2006 et 2007 est en excédent de 610 millions, au regard des dépenses constatées pour la PCH. Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité s'est engagée à ce qu'une deuxième étape destinée à adapter la PCH afin de mieux répondre aux besoins particuliers d'accompagnement des enfants soit ouverte rapidement. A cette occasion, la question de la compensation de cette charge pourra être examinée.
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