André Vézinhet
Question N° 4644 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Vézinhet alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le très fort mécontentement exprimé par les pilotes d'hélicoptères des SAMU français (160 environ) et sur leurs revendications. Cette profession, essentiellement réglementée par deux textes, l'un émanant de la DGAC pour la partie technique, l'autre étant la convention collective nationale du personnel technique des exploitants d'hélicoptères n° 3288 promulguée sous le nom d'annexe II qui leur laissait espérer des conditions de travail acceptables. Dans les faits, cette convention n'est, la plupart du temps, pas appliquée ; elle est très souvent interprétée, contestée et contournée par de nombreuses entreprises. Les pilotes d'hélicoptères dénoncent le fait que très peu d'entreprises respectent l'obligation de programmation des horaires de travail, les congés ne sont pas planifiés et confondus avec les temps de repos. Dans de nombreux SAMU, il leur est impossible de prendre des congés en période d'été, faute de remplaçants. De surcroît, ces personnels doivent assurer permanences ou astreintes de nuit non rémunérées, les jours fériés ne sont ni récupérés, ni payés et le travail du dimanche et de nuit n'offrent aucune compensation. Ils n'acceptent plus que leurs qualifications, leurs responsabilités et les risques de leur métier ne soient pas reconnus et demandent la parution du décret d'application de l'annexe II de la convention nationale. En conséquence, il souhaite savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement d'engager des négociations avec cette profession excédée et dans quel délai elle entend faire paraître le décret d'application de l'annexe II de la CCN.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Lors de plusieurs mouvements de grève en 2007 et 2008, les pilotes d'hélicoptères de SAMU ont fait part de leurs revendications sur les modalités d'application de la convention collective nationale du personnel technique des exploitants d'hélicoptères. Des négociations ont été menées et celles-ci devraient prochainement déboucher sur un accord sur les salaires applicables à l'ensemble de la branche. En outre, les textes réglementaires faisant défaut dans le secteur sont en cours de préparation par les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction générale du travail. Par ailleurs, une mission d'étude relative aux transports sanitaires en général et au transport sanitaire héliporté d'urgence en particulier, a été confiée à deux conseillers généraux des établissements de santé par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Cette mission devrait conclure prochainement sur des voies d'optimisation du transport sanitaire héliporté sur l'ensemble du territoire national.
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