André Vézinhet
Question N° 22050 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 avril 2008
M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de règlement d'application de la nouvelle OCM viticole en ce qui concerne la compensation financière en faveur des groupements pour les arrachages du vignoble. Actuellement, l'OCM viticole donne la possibilité aux États membres de prélever une partie de la prime, dans la limite de 15 %, au profit des groupements de producteurs, cette mesure ayant pour objectif d'aider la structure collective à s'adapter à la nouvelle situation et d'éviter le plus possible que les viticulteurs qui continuent leur activité soient pénalisés par une augmentation des coûts fixes. Cette disposition n'est pas reprise dans le projet de règlement d'application de la nouvelle OCM. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de faire en sorte que cette disposition soit maintenue afin d'assurer la pérennité des caves coopératives et d'éviter de fragiliser encore une fois le secteur viticole.
Réponse émise le 10 juin 2008
La réglementation actuelle prévoit la possibilité qu'une partie de la prime d'arrachage (au maximum 15 %) soit versée aux groupements de producteurs auxquels adhèrent les bénéficiaires individuels de la mesure. Les modalités d'application de la future organisation commune de marché (OCM) qui entrera en vigueur au 1er août 2008 ne prévoient pas de reconduire cette possibilité. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a déjà fait état de cette lacune auprès de Mme Fischer Boel, commissaire européen chargé de l'agriculture, en demandant que cette possibilité soit réintroduite dans le règlement d'application de la Commission. Cette demande, que la France porte de façon isolée, n'est pas accueillie favorablement par les autorités communautaires, qui mettent en avant un souci de clarification des dispositifs. Il faut en effet souligner que la nouvelle OCM prévoit la possibilité pour les États membres d'utiliser une partie de l'enveloppe budgétaire qui leur sera attribuée pour aider les entreprises de la filière viticole, dont les coopératives, dans leurs projets de modernisation. Cette mesure nouvelle, extrêmement positive, doit désormais être utilisée par les entreprises, notamment du secteur coopératif, pour accélérer leur restructuration, leur modernisation et leur développement commercial, et ainsi compenser les effets induits d'un éventuel arrachage réalisé chez leurs adhérents.
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