André Vézinhet
Question N° 44220 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le développement du télétravail dans les collectivités territoriales. Il souhaite lui faire part des intentions du conseil général de l'Hérault qui, préoccupé par les enjeux environnementaux et soucieux d'inscrire ses actions dans une démarche de développement durable et de limiter les émissions de gaz à effet de serre liés aux déplacements domicile-travail, souhaite favoriser le télétravail de ses agents. Cependant, il constate que le cadre juridique actuel de cette nouvelle forme d'organisation du travail (accord-cadre européen du 16 juillet 2002 transposé par l'accord national interprofessionnel du 17 juillet 2005) ne semble pas adapté aux spécificités des collectivités territoriales et au statut de ses agents. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte adopter pour répondre aux problématiques soulevées par la mise en place du télétravail au seuil des administrations locales, notamment sur : la responsabilité et la prise en charge des accidents du travail, la protection de la vie privée, le télétravail et les travailleurs handicapés. Il lui demande s'il est dans ses intentions d'encourager et développer le télétravail dans les collectivités, et quels sont les moyens financiers qu'il entend engager et selon quelles échéances.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le télétravail a donné lieu à un accord-cadre signé entre les partenaires sociaux européens le 16 juillet 2002. En France, il a donné lieu à la signature d'un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006. La fonction publique n'est pas couverte par ces accords. Cependant, le Gouvernement souhaite promouvoir le télétravail dans la fonction publique comme le montre le plan de développement de l'économie numérique publié en octobre 2008. Des indications peuvent d'ores et déjà être fournies par le « Guide d'information du télétravail dans la fonction publique », publié par le ministère chargé de la fonction publique en 1998, et par le rapport de M. Morel-à-l'Huissier, député, « Du télétravail au travail mobile », publié en 2006 sur le site internet de la Documentation française. Il en ressort que le « télétravailleur » est un fonctionnaire comme les autres ; il bénéficie des mêmes droits et a les mêmes obligations. L'application spécifique des règles en pareil cas est présentée par le guide du ministère de la fonction publique. Elle doit faire l'objet d'un cadre défini au niveau de la collectivité, après consultation des partenaires sociaux au sein du comité technique paritaire et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité. Les rubriques traitées devraient être celles de l'accord européen et de l'accord national interprofessionnel intervenus. Le médecin du travail est habilité à donner son avis sur un tel aménagement de poste, conformément au décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale. Le cadre défini doit veiller à éviter les risques d'isolement inhérents à cette forme de travail et donc à préserver un contact physique régulier de l'agent avec son milieu de travail, notamment par des entretiens réguliers avec son supérieur hiérarchique pour échanger sur le travail à accomplir et se tenir informé de la vie de la collectivité. Un protocole doit être signé avec l'agent, le guide du ministère de la fonction publique apportant à cet égard une référence. Par ailleurs, s'agissant des personnels handicapés concernés par le télétravail, il est possible de demander un financement au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Des informations complémentaires sont disponibles sur le site www.fiphfp.fr.
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