André Vézinhet
Question N° 24142 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 juin 2008
M. André Vézinhet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant bénéficié d'un contrat d'avenir au sein de l'éducation nationale, à la fin de la 2e année de contrat. Il lui rappelle qu'il était prévu dans ce dispositif, issu de la loi de cohésion sociale, que "la durée de la convention initiale devait permettre de créer les conditions nécessaires à un retour vers l'emploi durable" en prévoyant des actions d'orientation, de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel facilitant l'insertion pérenne du bénéficiaire du contrat. Or, il n'en a rien été et ces salariés, qui ont effectué des tâches indispensables au bon fonctionnement des établissements de l'éducation nationale, se voient privés d'avenir professionnel. Il dénonce la responsabilité du Gouvernement en la matière, et lui demande s'il est dans ses intentions de réformer ce dispositif, et quelles mesures il entend prendre pour pérenniser l'emploi de ces salariés.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. La pérennisation de ces personnels n'est pas possible compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La note d'orientation définissant le cadre général de reconduction des contrats aidés applicable à l'éducation nationale pour l'année scolaire 2008-2009 devrait paraître très prochainement. Dans l'attente de cette note d'orientation, celle du 18 juin 2007, établie conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale, demeure applicable. Cette dernière permet de renouveler : la totalité des contrats aidés des personnels exerçant les fonctions d'assistant administratif d'un directeur d'école ou d'auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS 1) auprès des élèves handicapés ; la moitié des contrats aidés des personnels affectés à d'autres fonctions (documentation, tâches administratives en EPLE, informatique, etc.). S'agissant des actions d'accompagnement. de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience dont peuvent bénéficier les personnels sous contrat aidé pour faciliter leur insertion professionnelle, la note conjointe du 13 février 2008, relative aux « contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008 » reprend les dispositions antérieures, mais elle prévoit également la mise en commun des dispositifs d'accompagnement et de formation proposés à ces personnels par les services déconcentrés de l'éducation nationale et les services publics locaux de l'emploi. Les services déconcentrés de l'éducation nationale (rectorat. inspection académique), les établissements scolaires et les GRETA, ont pris de nombreuses initiatives pour accompagner et former les personnels sous contrat aidé et favoriser ainsi leur insertion professionnelle. D'ores et déjà, des actions très diversifiées sont mises en oeuvre. Elles portent sur l'adaptation au poste de travail, la préparation au retour sur le marché de l'emploi, la bureautique, la remise à niveau et l'approfondissement en français et en mathématiques, la préparation aux concours, ainsi que la formation d'adaptation à l'emploi pour les personnels chargés d'une mission d'aide à la scolarisation des élèves handicapés. Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Pour sa part, l'ANPE assure, outre ses actions de droit commun d'aide à la recherche d'emploi (information sur le marché du travail, proposition d'offre d'emploi, dépôt de profils dans la banque de données employeur, etc.), des prestations d'accompagnement renforcées dans l'emploi, d'aide à la construction du diagnostic professionnel et à la définition du projet professionnel, ainsi que des bilans de compétence approfondis. L'instruction DGEFP du 11 juillet 2008, « relative à la programmation des contrats aidés pour le second semestre 2008 », définit comme objectif prioritaire le retour à l'emploi durable des personnels sous contrat aidé. Celle-ci prévoit que l'éducation nationale figure au nombre des secteurs prioritaires, pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Concernant la programmation des contrats aidés recrutés par l'éducation nationale (en EPLE) l'instruction prévoit qu'elle doit se faire dans le cadre de conventions régionales tripartites (MINEFE-MEN-ANPE) intégrant des actions d'accompagnement et de formation en faveur des personnels sous contrat aidé et accordant une attention particulière à la préparation de leur sortie du dispositif. Ces conventions prévoient, parmi les nouveautés, la mise en place d'un tuteur, à l'éducation nationale, pour chaque salarié, distinct, à chaque fois que cela est possible, du supérieur hiérarchique. Celui-ci devrait s'entretenir avec le conseiller ANPE dans le cadre d'entretiens semestriels pour mieux identifier les actions d'accompagnement et de formation professionnelle dont le salarié a besoin : d'un plan annuel de formation des salariés sous contrat aidé. commun, eaux services de l'éducation nationale et à ceux du SPE ; d'un conseil en orientation, en faveur des personnels sous contrat aidé qui souhaitent en bénéficier, commun à ces services ; d'une plate-forme temporaire d'accompagnement vers l'emploi, pour préparer à la sortie les salariés en fin de contrat. Un effort particulier sera porté sur l'information des salariés sur leurs droits, en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi, sur leur motivation. Tous les acteurs pourront être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil [PRIC], AFPA, etc.). Les partenaires dans le cadre de chaque convention régionale tripartite sont tenus d'organiser des réunions de suivi et d'établir un rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre de la convention, de préciser les actions envisagées en cas de non-atteinte des objectifs fixés dans la convention. Il appartiendra désormais aux personnels sous contrat aidé de tirer avantage de toutes ces possibilités qui leur sont offertes pour se réinsérer dans un emploi stable et durable.
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