André Vézinhet
Question N° 46164 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 avril 2009
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quant aux conséquences de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques sur les structures et la pérennité de la DGCCRF. En effet, selon une circulaire du Premier ministre datée du 31 décembre 2008, les unités départementales des services de la DGCCRF seront intégrées dans des "directions départementales interministérielles de la protection des populations" placées sous l'autorité des préfets de département, ce qui met fin à la logique d'une administration centrale bénéficiant de relais régionaux et locaux, organisation plus pertinente, plus efficace et adaptée aux réalités économiques. Craignant le démantèlement de la DGCCRF, ses agents dénoncent ce changement d'organisation sans concertation. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le contrôle et la régulation des activités économiques soient maintenus de manière efficace et équitable sur tout le territoire dans l'intérêt du citoyen.
Réponse émise le 12 mai 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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