André Vézinhet
Question N° 32082 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 octobre 2008
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés dans la tarification des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 euros, hors frais postaux. Il regrette le fait que malgré la clarté du texte, de nombreux abus aient été constatés, la jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation : 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, ayant très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales dont dépendent les huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Il souligne que, dans une récente enquête de l'UFC-Que choisir, il a été constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et qu'ils proposaient des tarifs exorbitants, compris entre 250 et 350 euros, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant règlementaire. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que cessent ces pratiques.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs » la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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