Questions écrites d'André Schneider

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. rapport. propositions

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir du notariat et ce à la lumière des travaux que la commission a remis au Président de la République le 8 mars 2009. Par lettre de mission du 30 juin 2008, il avait été demandé à cette commission de formuler des propositions visant notamment à créer en France une...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le problème du contingentement des « aides au poste » qui influe tant sur la situation des personnes handicapées que sur celle des entreprises adaptées qui les emploient. L'insuffisance actuelle de ce type d'aide ralentit fortement le développement de ces entreprises. Il leur devient en effet de plus en plus...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; aides de l'État

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir de l'industrie automobile en France. Compte tenu de la crise financière, économique et sociale actuelle, il lui demande quels moyens le Gouvernement pourrait mettre en place pour promouvoir le lancement - auprès des constructeurs automobiles - de modèles adaptés au public le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la non-déduction du revenu imposable, pour les retraités, des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. La retraite est la période de la vie où les problèmes de santé sont de plus en plus accrus et entraînent une prise en charge médicale renforcée. Il lui demande s'il ne ser...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; programmes. arts appliqués

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du lycée professionnel sur l'enseignement des arts plastiques. Le projet qui vise à généraliser le baccalauréat professionnel en trois ans conduirait ainsi à diviser par deux le volume consacré aux cours d'arts appliqués. Compte tenu de l'importance du rôle créatif de cette discip...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'association nationale des auxiliaires de puériculture diplômés d'État (ANAP), à savoir la disparition des auxiliaires des services de néonatalogie et de maternité, la suppression de cette profession du plan périnatalité depuis 2005... Ce métier est définit par l'arrêté du 16 janvier 20...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; ressortissants européens. droit de vote. mise en oeuvre

M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de vote par les ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français. Les citoyens européens qui ne sont pas ressortissants français, s'ils ont le droit de vote dans leur État d'origine et s'ils sont inscrits sur les listes électorales de leur commun...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des infirmières, à savoir la modification de leur référentiel de formation et la mise en place du dispositif universitaire licence, master, doctorat (LMD) pour leur profession. Par ailleurs, il est à noter que que le conseil national de l'ordre des infirmiers, créé par par la loi n° 2006-16...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. esthétique environnementale. conciliation

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les problèmes d'esthétique environnementale soulevés par la pose des systèmes de chauffage solaire. Il est certain que ce mode de chauffage présente un intérêt écologique incontestable. Toutefois la disposition des composants solaires thermiques sur les toitures d'habitation devrait pouvoir être davantag...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; brevets européens. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le protocole de Londres concernant le brevet européen. Il est devenu indispensable aujourd'hui, d'établir un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques afin qu'ils puissent valoriser leurs innovations. Toutefois cela exige...

Thèmes : enseignement ; politiques communautaires ; équivalence des diplômes

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes au sujet de la difficile reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne (examens, concours, diplômes). La création d'un espace européen en ce domaine, fondée sur le « processus de Bologne » du 19 juin 1999, vise à instaurer d'ici 2010 une promotion de la dimension e...

Thèmes : voirie ; perspectives ; projets routiers et autoroutiers. consultation des élus locaux

M. André Schneider demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, comment il envisage d'associer les parlementaires et les élus locaux concernés, à la préparation des décisions concernant l'avenir des projets routiers et autoroutiers qui font l'objet d'une réévaluation dans le cadre de l'après-Grenelle.

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pérennité de la filière laitière. Les prix du lait connaissent actuellement leur niveau le plus bas, notamment si on les compare aux coûts de production. Les éleveurs laitiers se trouvent ainsi dans une situation dramatique. En temps de crise, l'agriculture a besoin de perspectives. Aussi, lui demande...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; triangles de présignalisation. utilisation. réglementation

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la clarification rapide des textes sur l'utilisation du triangle de présignalisation sur autoroute. Il lui demande quand paraîtra le décret modificatif tenant compte de la dangerosité de l'installation du triangle sur la bande d'arrêt d'urgence des autoroutes.

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du cabotage routier de marchandises sur l'évolution du métier de transporteur routier. Les entreprises françaises de ce secteur rencontrent de très importantes difficultés. Celles-ci ont des conséquences considérables sur l'emploi. Il serait indispensable d'améliorer la compétitivité du t...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive préoccupation des communes forestières suite à la mise en oeuvre des mesures de la révision générale des politiques publiques concernant l'Office national des forêts. Cette inquiétude porte sur l'efficacité du régime forestier et la préservation d'un service public de qualité en milieu rural. Aus...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; trafic. lutte et prévention

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les importations illégales de chiots venant des pays de l'est. Ces animaux de compagnie sont souvent beaucoup plus jeunes que l'âge légal pour être séparés de leur mère (moins de 10 semaines) et ne sont en général pas vaccinés. Il demande si des instructions pourraient être données aux services douaniers...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la portée du rapport du Préfet Audoin qui a tout récemment présenté ses conclusions devant la Commission nationale de concertation chargée de faire des propositions en vue de l'élaboration d'un décret unique de réparation à l'égard des orphelins de guerre. Ce rapport conduit à un élargis...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le souhait de la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) de réduire le taux de remboursement des actes de radiologie conventionnelle. Il a été décidé que les actes en série de radiologie seraient cotés à 50 % de leur valeur dès le deuxième acte. Jusqu'à présent, le coefficient de cotatio...

Thèmes : agroalimentaire ; entreprises ; foires et salons internationaux. présence. aides de l'État

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de renforcer la présence des petites et moyennes entreprises lors des foires, salons et congrès alimentaires internationaux. D'autres pays encouragent leurs entreprises en ce sens et ce notamment en Europe. Leur présence, riche et massive, ne peut manquer de lisibilité. C'est tout le contrai...