André Schneider
Question N° 49822 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 mai 2009
M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de vote par les ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français. Les citoyens européens qui ne sont pas ressortissants français, s'ils ont le droit de vote dans leur État d'origine et s'ils sont inscrits sur les listes électorales de leur commune de résidence, peuvent participer aux élections européennes en France. Il souhaite savoir si les ressortissants communautaires qui sont détenus dans une prison française et qui n'ont pas perdu leur droit de suffrage dans leur pays d'origine pourront exercer ce droit en France lors des prochaines élections européennes.
Réponse émise le 18 août 2009
Depuis plusieurs années, l'administration pénitentiaire multiplie les actions destinées à assurer l'effectivité du droit de vote des détenus. Ainsi, chaque année au mois de septembre, une note est adressée à l'ensemble des chefs d'établissement pénitentiaire leur demandant d'informer les détenus des formalités à accomplir pour être inscrits sur les listes électorales. Des actions de communication interne et de sensibilisation au processus électoral sont réalisées avec l'implication directe des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le concours des associations partenaires. En outre, avant chaque élection, une note détaillée sur les modalités du vote par procuration est adressée à l'ensemble des établissements pénitentiaires et l'information des personnes détenues s'effectue par une campagne d'affichage. Ce dispositif a notamment été mis en place dans la perspective des élections européennes du 7 juin 2009 et les documents diffusés auprès de la population pénale précisaient que les ressortissants d'un État de l'Union européenne pouvaient voter. Dans ces conditions, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires français, citoyennes d'un pays de la Communauté européenne mais non ressortissantes françaises, ont été informées, au même titre que toutes les personnes détenues françaises, des conditions dans lesquelles elles pouvaient voter pour les élections européennes du 7 juin 2009. En conséquence, elles ont été en mesure d'exercer leur droit de vote, dès lors qu'elles avaient le droit de vote dans leur pays, qu'elles étaient inscrites sur les listes électorales de leur commune de résidence, qu'elles n'avaient pas perdu leur droit de voter dans leur pays d'origine et qu'elles ont demandé à voter par procuration.
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