André Schneider
Question N° 48997 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 mai 2009
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le protocole de Londres concernant le brevet européen. Il est devenu indispensable aujourd'hui, d'établir un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques afin qu'ils puissent valoriser leurs innovations. Toutefois cela exige aussi que soient respectés les équilibres linguistiques actuels. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 11 août 2009
La loi autorisant la ratification par la France de l'accord de Londres a été votée par le Parlement le 9 octobre 2007 et promulguée le 17 octobre 2007. L'accord de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008. Ce texte vise essentiellement à simplifier le régime actuel des traductions des brevets européens afin de rendre l'accès aux brevets moins coûteux et donc plus attractif, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L'accord de Londres dispense les déposants français de l'obligation de traduire la description du brevet (partie la plus longue d'un brevet et donc la plus coûteuse à traduire) dans les langues nationales des pays parties à l'accord de Londres dans lesquels la protection est demandée, soit à ce jour quinze pays européens. Cet accord ne remet pas en cause les équilibres linguistiques et, en particulier, la place du français. Au contraire, il conforte son statut de langue officielle au sein de l'Office européen des brevets (OEB). La partie des brevets dite « revendications », qui définit le champ de la protection sollicitée, continue à devoir être traduite dans les trois langues officielles de l'OEB, français, anglais et allemand. La ratification de l'accord de Londres par la France participe donc de la volonté affirmée du Gouvernement de répondre au souhait des entreprises d'accéder au brevet à un coût raisonnable, avec moins de formalisme sur le plan administratif et une sécurité juridique maximale, tout en préservant le régime linguistique de l'OEB. C'est ce même souci qui conduit actuellement le Gouvernement à encourager, dans le cadre des travaux du Conseil de l'Union européenne, la création d'un brevet communautaire. Le Gouvernement estime prioritaire que ce titre de propriété industrielle soit valable sur le territoire de l'ensemble de l'Union européenne, à un coût abordable pour les entreprises et avec un niveau de qualité élevé. En outre, le Gouvernement demeure très attaché à ce que le brevet communautaire puisse être délivré dans les trois langues officielles de l'OEB afin de conserver l'équilibre linguistique existant actuellement et la place privilégiée que le français occupe dans le système européen des brevets. Le brevet communautaire n'ayant pas vocation à se substituer aux brevets existants (brevet national, brevet européen), les entreprises pourraient donc, à terme, disposer d'un choix plus important de brevets et, par conséquent, utiliser le titre de propriété industrielle le plus adapté à leurs besoins, à leurs moyens et à leur stratégie. Parallèlement aux discussions engagées sur le brevet communautaire, le Gouvernement est, par ailleurs, impliqué dans les travaux du Conseil consacrés à la création d'un système intégré de règlement des litiges en matière de brevets. Ce projet vise à améliorer la cohérence des procédures nationales en matière de contentieux des brevets et donc la sécurité juridique pour les titulaires de droits. Il doit également permettre d'harmoniser les décisions en matière de brevets au plan communautaire. Ces différents projets s'inscrivent dans la perspective d'une amélioration de la protection de l'innovation et donc de la compétitivité des entreprises au niveau européen.
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