Questions écrites d'André Schneider

Thèmes : entreprises ; reprise ; entreprises de proximité. aides de l'État

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les candidats à la reprise d'entreprises de proximité qui ne disposent pas d'un capital très important. Ainsi, lorsque de nombreux chefs d'entreprises partent en retraite, des...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. automatisation. conséquences. handicapés

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap pour accéder aux bornes automatiques lors de leur passage aux péages des autoroutes. Selon certaines associations, il s'avère que le télépéage gratuit et sans abonnement leur serait refusé pour des raisons probablement d'or...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le malaise carcéral. Le monde pénitentiaire souffre de la surpopulation (en France le taux de densité carcérale s'élève à presque à 121 %, alors que dans les autres États du Conseil de l'Europe il se situe à 102 %). Ce malaise s'exprime aussi dans les chiffres des suicides de détenus. De son côté, le p...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat ont conduit, pour nombre de familles, à faire du budget « vacances » la princ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes financiers et juridiques liés aux contrats de syndic de copropriété. Afin que cessent les abus qui consistent en un transfert sans justification des honoraires dus au titre des tâches de « gest...

Thèmes : consommation ; crédit ; microcrédit. développement

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le microcrédit en France. Le haut-commissaire aux solidarités actives s'est à plusieurs reprises prononcé en faveur de la promotion en France de ce dispositif qui permet d'attribuer des prêts d'un faible montant à des personnes modestes. Cependant, pour avoir un effet, ces prêts doivent dem...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution du trafic de fret ferroviaire et son impact sur l'aménagement du territoire. En effet, ce mode de transport constitue l'un des axes majeurs de la réforme de l'environnement et plus globalement de la promotion du développement durable dans le cadre d'une conjoncture économique dont les évolutio...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les centres régionaux « d'information jeunesse ». Ce réseau a pour mission d'accueillir tous les jeunes pour les informer gratuitement, les accompagner dans leurs démarches d'information et leur offrir des services concrets ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. André Schneider attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'application de l'article 15 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article permettait aux bénéficiaires du RMI de donner congé à leurs bailleurs avec un délai de préavis d'un mois, au lieu de trois. L'ins...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre. suspension

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau régime de taxation des dispositifs publicitaires modifié par la loi n° 2008-76 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'article 171 de cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009 porte plus spécialement sur la taxe locale sur la publicité extérieur...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés d'application du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 qui prolonge le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir, et des décisions de non-...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; formation aux premiers secours

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la formation des conducteurs de transport routier de personnes aux premiers secours. Compte tenu des raisons de sécurité qui gouvernent en la matière, il apparaît indispensable que le temps de cette formation soit au minimum équivalent aux temps de formation prévus aussi bien par la Croix Rouge que par la...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les orientations de la circulaire DGEFP n° 2008-21 concernant les modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique. Cette circulaire ne prend pas en compte la spécificité des missions des associations intermédiaires au sein de l'insertion par l'activité économique. En effet,...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; contingentement. suppression

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de délivrance de la médaille militaire. En effet, certains anciens combattants en Afrique du nord ont obtenu pour leurs faits d'armes une citation à l'ordre de leur division, brigade ou régiment et sont titulaires de la croix de la valeur militaire. Depuis plusieurs années, il leur est aussi possible de prét...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la création d'un nouveau dispositif de défiscalisation pour l'investissement locatif « Scellier ». Celui-ci, bien qu'étant très avantageux, exclut les logements se trouvant en zone C. Malheureusement, toutes les communes ne pourront pas bénéficier de cette nouvelle réduction d'impôt puisque...

Thèmes : services ; services à la personne ; bilan et perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences du développement du secteur des services à la personne. Un fort potentiel de créations nettes d'emplois est induit par le dynamisme de ce développement. Il suppose cependant l'amélioration de l'ensemble des conditions de travail et de pr...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question récurrente des « petites retraites ». Le montant de certaines pensions, parfois inférieur au minimum vieillesse, a pour conséquence de ne plus permettre à de nombreux retraités et plus particulièrement aux veuves de retraités, de pouvoir fair...

Thèmes : santé ; prise en charge et accès aux soins ; traumatisés crâniens

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'association des familles de traumatisés crâniens (AFTC), à savoir l'absence d'unités d'éveil en Alsace. Les malades sont donc orientés, en sortie de soins intensifs, vers des services de neurologie non adaptés. Il est à noter que les personnes traumatisées crâniennes hospitalisées dans...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; connaissances de base. définition

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des familles d'enfants instruits à domicile. Leur préoccupation porte sur la récente modification du code de l'éducation par le décret n° 2009-259 du 9 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement p...

Thèmes : services ; transport de fonds ; sécurité

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de faire évoluer la réglementation relative à la protection des transports de fonds et notamment le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005. Avec l'augmentation des agressions de plus en plus violentes en ce domaine et le climat d'insécurité de ces dernière...