André Schneider
Question N° 49086 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 mai 2009
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de faire évoluer la réglementation relative à la protection des transports de fonds et notamment le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005. Avec l'augmentation des agressions de plus en plus violentes en ce domaine et le climat d'insécurité de ces dernières années, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour adapter les dispositions qui conditionnent cette activité à l'utilisation des nouvelles technologies (spécialisation des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, etc.).
Réponse émise le 1er décembre 2009
Régi par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, le transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux fait l'objet d'une vigilance constante. En premier lieu, la loi du 12 juillet 1983 précitée prévoit en son article 10 que les transporteurs de fonds en véhicule blindé sont armés, sauf lorsqu'un dispositif technique rend inutilisables les fonds. Ces dispositifs, décrits comme des alternatives au convoyage en fourgon blindé par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, sont de plus en plus utilisés et ne laissent aucun espoir aux délinquants de récupérer les fonds. En aboutissant à limiter drastiquement le nombre d'agressions, ces dispositifs constituent un mode de transport de fonds d'avenir. C'est pourquoi le transport de fonds équipé de dispositifs de neutralisation de valeurs s'est considérablement développé. À ce jour, 11 de ces dispositifs ont été homologués par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour leur efficacité et leur garantie d'innocuité pour la santé des convoyeurs de fonds. De plus, en 2006, le ministère de l'intérieur a homologué deux dispositifs de nouvelle génération, dits de bout-en-bout, assurant une sécurité maximale dans la mesure où l'ouverture des mallettes n'est prévue qu'en centre fort sécurisé. Par ailleurs, le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 impose de nombreux aménagements techniques aux locaux desservis par les transporteurs de fonds tels que la construction d'un sas, d'un trappon et la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance afin de sécuriser le déchargement des fonds. Enfin, les dispositions du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle et du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, en imposant aux transporteurs de fonds une formation pour exercer, permet de prévenir des agressions par l'enseignement de procédures sécurisées et de réactions de légitime défense. À ce titre, le ministère de l'intérieur a agréé, le 19 juin 2008, trois certificats de qualification professionnelle (convoyage de fonds et valeurs, traitement de valeurs, gestion et maintenance des installations automatisées bancaires). Il en résulte, pour l'année 2008, une baisse de 33 % (soit 2 contre 3 en 2007) des attaques de fourgons blindés en circulation et de 3,5 % (soit 55 contre 57 en 2007) des distributeurs automatiques de billets, alors que le nombre d'agressions de véhicules non blindés stagne (soit 16 en 2008 comme en 2007, contre 35 en 2005), après deux années de baisse consécutives. Au surplus, la Commission européenne, préparant un projet de règlement du transport de fonds transfrontalier, a souligné le 27 mai 2009, lors d'une réunion de travail, que la réglementation française en matière de transport de fonds était l'une des plus restrictives en Europe. Aussi, les efforts continus du ministère de l'intérieur en la matière ont déjà porté des fruits significatifs, et d'autres progrès sont attendus cette année avec le perfectionnement des dispositifs alternatifs de neutralisation des valeurs et le développement de la vidéosurveillance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.