Questions écrites d'André Schneider

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir du régime de sécurité de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires). Ce régime connaît en effet actuellement des difficultés d'équilibre. Afin de pallier ce...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; matériaux d'emballage. produits recyclés. utilisation. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt qu'il y aurait à développer l'utilisation d'emballages réutilisables consignés comme cela se pratique dans plusieurs pays européens connus pour les préoccupations environnem...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le suivi et l'application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi dite « handicap » a apporté des améliorations essentielles dans la vie quotidienne de n...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; cépages. appellation. Alsace

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traverse la viticulture et ses graves conséquences pour les vignerons. Il lui demande à quel moment le Gouvernement pourra mettre en oeuvre le décret actuellement en cours d'élaboration qui limite, en France, l'étiquetage de cépages Riesling, Gewurztraminer et Sylvaner aux...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des détenteurs d'une assurance-vie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 envisage, dans son article 17, d'assujettir à des prélèvements, au titre de la CSG et de la CRDS, le capital versé au bénéficiaire en cas de décès d'un assuré sur la vie. ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. L'Institut de veille sanitaire fait état de 42 noyades en piscine d'accès payant depuis le 1er juin 2009 et nos enfants en sont les principales victimes. En matière de noyade, il est primordial de limiter au maximum le temps d'immersion. Il faut donc intervenir...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vive préoccupation de l'ordre des architectes quant à l'avenir des sociétés d'architecture. La mise en oeuvre de la directive européenne « services » risque fortement de mettre en cause leur indépendance pourtant indispensable à la qualité de leur expertise en matière de développement durable. En...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les forfaits ajustables dans le secteur de la téléphonie mobile. En effet, cette dernière occupe une place de plus en plus importante dans le budget des familles françaises, et notamment les plus modestes. T...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les différentes revendications portées par les représentants de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie (FNACA). Ils souhaiteraient notamment que le bénéfice de la « campagne double » leur soit octroyé afin qu'une égalité de traitement entre les...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; formation

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des ostéopathes. Les professionnels ostéopathes de santé sont préoccupés par l'amalgame qui est fait entre leur situation et celle des ostéopathes non professionnels de santé. Pour l'exercice de leur métier, il semble qu'une formation solide doive pouvoir être dispensée. Il lui demande ainsi quel...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Bas-Rhin vient de mener une enquête sur les prix de ces aliments dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la vol...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; autocars. réglementation

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'aucune disposition législative ne fait obligation d'équiper les autocars transportant notamment des enfants de dispositifs de retenue (ceintures de sécurité ou autres dispositifs de sécurité adaptés). Si la directive européenne n° 2003/20/CE fait obligation du port de la ceinture de sécurité, c...

Thèmes : énergie et carburants ; géothermie ; bilan et perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'au cours des dernières années la croissance relative de certaines énergies renouvelables a été beaucoup plus rapide que celle de la géothermie. Cela s'est traduit par l'app...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; personnes âgées. mise en place

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en place d'un numéro d'urgence France Télécom pour « l'alerte vieillesse ». L'installation d'un numéro d'appel simple et gratuit, à l'instar des 15, 17 et 18, tout spécialement destiné aux personnes âgées permettrait à celles qui sont isolées, de même qu'à leurs proches et à l...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. André Schneider attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la prin...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés de fonctionnement du nouveau Pôle emploi créé suite à la fusion ANPE-ASSEDIC. Les retours d'expériences des usagers et des personnels affectés témoignent de contretemps importants dans le traitement des dossiers, de la dégradation tant de l'accueil réservé aux demandeurs d'emploi que des cond...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'assurer une réelle transparence des tarifs des appels téléphoniques passés depuis un téléphone mobile aux organismes sociaux et aux services publics qui mettent à disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitemen...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; pépiniéristes viticoles. aides de l'État

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles se heurte la filière « fruits et légumes ». Les producteurs français sont de plus en plus contraints de faire des économies sur la main-d'oeuvre saisonnière afin de parvenir à faire face à la crise et ce notamment dans les pépinières viticoles. Les activités ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à l'Ordre des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 précise en effet les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. L'adhésion à cet ordre est obligatoire pour les infirmiers, except...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution du rôle essentiel de l'université en matière de formation professionnelle et plus particulièrement sur la capacité en droit. Ce diplôme, dont le régime a été mis en place sous la IVe République, par deux décrets de 1956, mériterait d'être réformé. Cette modernisation permettra...