André Schneider
Question N° 59920 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 octobre 2009
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution du rôle essentiel de l'université en matière de formation professionnelle et plus particulièrement sur la capacité en droit. Ce diplôme, dont le régime a été mis en place sous la IVe République, par deux décrets de 1956, mériterait d'être réformé. Cette modernisation permettrait d'intégrer cette formation diplômante dispensée au niveau de l'enseignement supérieur à la professionnalisation des formations utiles au développement futur de notre pays. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956 accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009 contre 8 215 en 1997-1998. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération : les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures. À ce titre, elle conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette caractéristique qui en fait son originalité majeure doit être sauvegardée. Enfin, les personnes qui suivent une préparation à la capacité en droit au titre de la formation initiale ont le statut d'étudiant avec les avantages attachés à cette qualité. Les personnes qui relèvent d'un autre régime de formation, ce qui est le cas pour les salariés, sont soumises à un régime d'affiliation de sécurité sociale différent de celui des étudiants en formation initiale.
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